Donation à enfant pacsé

Jean -  
 SOLEIL -
Bonjour,
Si des parents font une donation en numéraire à un enfant qui est pacsé, le ou la partenaire de cet enfant est il automatiquement propriétaire de la moitié, ou bien l'enfant peut il conserver l'entière propriété de la somme transmise ?
Merci d'avance pour votre réponse

2 réponses

  1. jl
     
    qu'il s'agisse de mariage ou de pacs, les biens recus par donation (argent compris) sont toujours personnels. Le partenaire n'a aucun droit sur cette somme.
    16
    1. soleil
       
      Bonjour,
      Je souhaiterai savoir meme si le partenaire pacsé n'a aucun droit sur la somme .Comment cela se passe si il y a eu un testament?
      0
    2. SOLEIL
       
      soleil 19/02/2012
      Bonjour,
      Je souhaiterai savoir comme la personne précédente si je donne une somme en argent à mon enfant qui est pacse avec un testament ,si le partenaire a un droit sur cet argent?
      -1

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