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Donation à enfant pacsé

Jean - 6 mai 2009 à 17:31
 SOLEIL - 19 févr. 2012 à 12:41
Bonjour,
Si des parents font une donation en numéraire à un enfant qui est pacsé, le ou la partenaire de cet enfant est il automatiquement propriétaire de la moitié, ou bien l'enfant peut il conserver l'entière propriété de la somme transmise ?
Merci d'avance pour votre réponse
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
jl
6 mai 2009 à 18:43
qu'il s'agisse de mariage ou de pacs, les biens recus par donation (argent compris) sont toujours personnels. Le partenaire n'a aucun droit sur cette somme.
16
soleil
30 janv. 2012 à 18:30
Bonjour,
Je souhaiterai savoir meme si le partenaire pacsé n'a aucun droit sur la somme .Comment cela se passe si il y a eu un testament?
0
SOLEIL
19 févr. 2012 à 12:41
soleil 19/02/2012
Bonjour,
Je souhaiterai savoir comme la personne précédente si je donne une somme en argent à mon enfant qui est pacse avec un testament ,si le partenaire a un droit sur cet argent?
-3
Réponse 2 / 2
Jean
8 mai 2009 à 15:25
Merci pour cette précision
4

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