Demande de frais de réparation 3 ans après

wisefrog - 27 mars 2009 à 12:36
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 27 mars 2009 à 14:04
Bonjour,

Ma société louait un appartement il y a quatre ans que nous avions emmenagé en tant que bureaux, avec l'accord du propriétaire. Il était en assez mauvais état au départ et effectivement lorsque nous l'avons rendu en novembre 2005, il était dans un état pire : il y avait pas mal de trous dans les murs, peinture à refaire etc...
Nous avons donc laissé le depôt de garantie 600€ en pensant que cela couvrirait les frais. Pas de nouvelles de l'agence...
Voilà que ce mois-ci, nous recevons une relance d'un avis à payer datant de février 2006 (soit-disant) avec une relance en juin 2006 (soit-disant) pour la différence entre le coût de la remise en état de l'appartement et le dépôt de garantie pour un montant de 181, 12€. En 2006, nous n'avons pas vu passer ces factures...

Est-ce qu'ils sont en droit de nous réclamer cette somme 3 ans après alors qu'il a du y avoir d'autres locataires depuis ?

S'ils nous avaient présenté cette facture à l'époque, nous aurions fait les choses dans les règles (demandé des devis pour justifier la somme et effectivement payer si c'était justifié...)Mais trois ans après, je trouve cela abusif...

Merci de votre point de vue...
Cordialement
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1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
27 mars 2009 à 14:04
A partir du moment où ils peuvent fournir au minimum des devis datant depuis votre départ, ils peuvent remonter jusque 5 ans en arrière et peu importe qu'il y ait eu d'autres locataires dans les locaux depuis.
Pire même, ils ne sont pas tenus de faire les travaux.
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