Combien de jours avant de signer son cdd
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 févr. 2009 à 03:40
19 févr. 2009 à 03:40
bonjour modérateur,
j'ai noté que tu avais dis que "seul le CDD est obligatoirement écrit".
j'ai apporté une correction en disant que "le seul contrat qui peut ne pas être écrit est le CDI".
en effet, malheureusement, il n'existe pas que le CDD et le CDI...
mon idée était simplement de permettre d'éviter les amalgames.
j'ajoute que mon propos était argumenté par 7 articles du Code du travail :
en plus du CDD et du CDI, il existe ;
Le contrat de mission, Le contrat d'apprentissage, Le contrat à temps partiel, etc...
je ne vois donc pas en quoi ma contribution serait critiquable ? (ce n'est que la vérité)
pourtant, dans ton post n° 4, tu n'es "pas d'accord".
ce qui m'a dérangé, c'est dans ton post n° 7 l'emploi de la formule "On va arrêter là..."
car, dans mon post n° 6, je poursuivais sur l'obligation des contrats écrits.
c'était, je crois, l'objet même de notre discussion ou alors je n'ai rien compris ?
après cela, tu es dérangé par mon post n° 8 mais tu ne regardes pas en amont...
...mes post n° 3 et 6 où je cite 7 types de contrats...
n'était-il pas plus juste et plus simple pour toi de dire que "seul le CDI peut ne pas être écrit" ?
cela t'aurais effectivement dispensé de sortir des jurisprudences et toute la législation.
tu n'es certes pas tenu de faire ton mea culpa ni un confiteor mais ce n'est pas une raison pour dénier une contribution étayée.
on peut penser qu'un contrat saisonnier ou à temps partiel, ce ne sont jamais que des CDD.
on peut aussi penser qu'un caniche ou un boxer, c'est la même chose...
mais en droit, quelquefois, à force d'amalgames, d'interprétations ou d'approximations, on se retrouve en appel puis en cassation...quelquefois, on perd son procès.
je persite et signe à dire que le seul contrat qui peut ne pas être écrit est le CDI.
pour les autres contrats comportant obligation d'écrit, dont le CDD, voir mon post n° 6.
Art. 1221-1 du Code du travail
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
pour ma citation de brassens, je m'en excuse sincèrement.
je n'ai pas pu m'en empêcher vu la signature de tes messages en tant que modérateur.
j'ai noté que tu avais dis que "seul le CDD est obligatoirement écrit".
j'ai apporté une correction en disant que "le seul contrat qui peut ne pas être écrit est le CDI".
en effet, malheureusement, il n'existe pas que le CDD et le CDI...
mon idée était simplement de permettre d'éviter les amalgames.
j'ajoute que mon propos était argumenté par 7 articles du Code du travail :
en plus du CDD et du CDI, il existe ;
Le contrat de mission, Le contrat d'apprentissage, Le contrat à temps partiel, etc...
je ne vois donc pas en quoi ma contribution serait critiquable ? (ce n'est que la vérité)
pourtant, dans ton post n° 4, tu n'es "pas d'accord".
ce qui m'a dérangé, c'est dans ton post n° 7 l'emploi de la formule "On va arrêter là..."
car, dans mon post n° 6, je poursuivais sur l'obligation des contrats écrits.
c'était, je crois, l'objet même de notre discussion ou alors je n'ai rien compris ?
après cela, tu es dérangé par mon post n° 8 mais tu ne regardes pas en amont...
...mes post n° 3 et 6 où je cite 7 types de contrats...
n'était-il pas plus juste et plus simple pour toi de dire que "seul le CDI peut ne pas être écrit" ?
cela t'aurais effectivement dispensé de sortir des jurisprudences et toute la législation.
tu n'es certes pas tenu de faire ton mea culpa ni un confiteor mais ce n'est pas une raison pour dénier une contribution étayée.
on peut penser qu'un contrat saisonnier ou à temps partiel, ce ne sont jamais que des CDD.
on peut aussi penser qu'un caniche ou un boxer, c'est la même chose...
mais en droit, quelquefois, à force d'amalgames, d'interprétations ou d'approximations, on se retrouve en appel puis en cassation...quelquefois, on perd son procès.
je persite et signe à dire que le seul contrat qui peut ne pas être écrit est le CDI.
pour les autres contrats comportant obligation d'écrit, dont le CDD, voir mon post n° 6.
Art. 1221-1 du Code du travail
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
pour ma citation de brassens, je m'en excuse sincèrement.
je n'ai pas pu m'en empêcher vu la signature de tes messages en tant que modérateur.
blux
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18 févr. 2009 à 10:18
18 févr. 2009 à 10:18
Salut,
en l'absence de contrat de travail ECRIT au bout de 48h, les juges admettent que l'emploi a valeur de CDI.
Je rappelle que le seul contrat de travail qui doit être obligatoirement écrit est le CDD.
en l'absence de contrat de travail ECRIT au bout de 48h, les juges admettent que l'emploi a valeur de CDI.
Je rappelle que le seul contrat de travail qui doit être obligatoirement écrit est le CDD.
correction blux :
le seul contrat qui peut ne pas être écrit est le CDI :-)
CDD, intérim, saisonnier, apprentissage...doivent être écrits.
Art. 1221-1 du Code du travail
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
le seul contrat qui peut ne pas être écrit est le CDI :-)
CDD, intérim, saisonnier, apprentissage...doivent être écrits.
Art. 1221-1 du Code du travail
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
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Utilisateur anonyme
18 févr. 2009 à 11:26
18 févr. 2009 à 11:26
Pas d'accord !
Le contrat 'saisonnier' n'existe pas dans le droit du travail, il est soit CDD soit CDI (avec dans ce cas des périodes d'emploi précisées lors de sa conclusion).
L'interimaire est employé en CDD ou en CDI et exécute des 'missions' chez un employeur autre que celui qui le paie.
Je maintiens donc que seul le CDD doit être écrit (ce qui ne fait pas obstacle à un CDI écrit) et j'ai effectivement oublié le contrat d'apprentissage, ce n'est donc pas une correction qui s'impose, mais un complément :-)
Article L1242-12 du code du travail :
- Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.[...]
Le contrat 'saisonnier' n'existe pas dans le droit du travail, il est soit CDD soit CDI (avec dans ce cas des périodes d'emploi précisées lors de sa conclusion).
L'interimaire est employé en CDD ou en CDI et exécute des 'missions' chez un employeur autre que celui qui le paie.
Je maintiens donc que seul le CDD doit être écrit (ce qui ne fait pas obstacle à un CDI écrit) et j'ai effectivement oublié le contrat d'apprentissage, ce n'est donc pas une correction qui s'impose, mais un complément :-)
Article L1242-12 du code du travail :
- Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.[...]
blux
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lyonnaise18
18 févr. 2009 à 11:32
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si tu décides d'aller en justice (prud'hommes et autres), alors la réponse est oui.
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blux
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18 févr. 2009 à 15:16
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cher modos,
nous avons le droit de ne pas être d'accord :-)
lorsque tu dis que le contrat saisonnier n'existe pas dans le droit du travail :
L1242-2 (3è) : Emplois à caractère saisonnier...
sur l'obligation des contrats écrits :
L1242-12 : Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit...
L1251-16 : Le contrat de mission est établi par écrit.
L6222-4 : Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit...
L3123-14 : Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
R7421-1 : Le bulletin ou le carnet remis au travailleur à domicile, en application de l'article L. 7421-2, est établi en deux exemplaires au moins..
L1253-9 : Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit...
Art. 4 du Code du travail maritime : Le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et un marin est régi, en dehors des périodes d'embarquement du marin, par les dispositions du code du travail. Toutefois ce contrat n'est valable que s'il est constaté par écrit...
nous avons le droit de ne pas être d'accord :-)
lorsque tu dis que le contrat saisonnier n'existe pas dans le droit du travail :
L1242-2 (3è) : Emplois à caractère saisonnier...
sur l'obligation des contrats écrits :
L1242-12 : Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit...
L1251-16 : Le contrat de mission est établi par écrit.
L6222-4 : Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit...
L3123-14 : Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
R7421-1 : Le bulletin ou le carnet remis au travailleur à domicile, en application de l'article L. 7421-2, est établi en deux exemplaires au moins..
L1253-9 : Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit...
Art. 4 du Code du travail maritime : Le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et un marin est régi, en dehors des périodes d'embarquement du marin, par les dispositions du code du travail. Toutefois ce contrat n'est valable que s'il est constaté par écrit...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2009 à 09:12
Je ne fais pas état de mon statut de modérateur, ce qui n'apporterait rien dans la discussion, et pourrait être interprété comme une volonté de faire 'péter le grade'...
j'ai noté que tu avais dis[...]
...
[...]contractantes décident d'adopter.
Tu as raison.
je n'ai pas pu m'en empêcher vu la signature de tes messages en tant que modérateur.
Ma signature est la même depuis plus de 6 ans, bien avant que je ne sois modérateur. J'ai l'avantage de la constance dans le comportement.
6 mars 2009 à 19:03
en ce qui concerne le temps de CDD et les 48 heures, on parle de présomption irréfragable, c'est à dire que l'employeur ne peut pas apporter de preuve.
Ce sera automatiquement une requalification de CDD en CDI si tu souhaite rester dans ta boite demande au CPH pendant que tu bosses .
Si tu n'es pas dans ta boite, tu pourras demander des dommages interêt pour non respect de la procédure de licenciement (aprés la requalif).
crois en mon expérience, ça fonctionne et les toliers cherchent souvent à concilier avant.
dans ma boite, les gars qui en ont bénéficié sont toujours là. 38 en 2000 + 25 en 2002 avec plainte de l'inspection pour récidive...
Aller essaies quant même de t'arranger à l'amiable.
Un ancien Cégétiste.