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Frais de partage

ninie_59 - 13 févr. 2009 à 09:32
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 15 févr. 2009 à 20:15
Bonjour,
Mon jugement de divorce vient d'etre prononcé. Entre l'orde de non conciliation et le jugement nous avons vendu la maison, les fonds sont restés bloqués chez le notaire, afin d'épurer le restant dû de certains prets.
Je souhaite savoir si le notaire saisi pour le partage, va reclamer des honoraires, et comment vont se calculer ceux-ci.
d'avance merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
15 févr. 2009 à 20:15
Bonjour,

Les tarifs des notaires sont fixé par décret... Il vous demandra de payer s'il a rédigé un acte : http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=5164
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