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4 réponses
pavon, le samedi 10 janvier 2009 à 09:49:521. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
rien ne vous oblige a dire a votre propriétaire que vous avez un nouvel emploi !! produisez une copie d'assedic , dîtes lui sur le RAR que vous souhaitez anticiper la baisse de vos revenûs et qu'afin de ne pas le pénaliser vous demandez l'application de la réduction du préavis a 1 mois pour licenciement , salutations
rien ne vous oblige a dire a votre propriétaire que vous avez un nouvel emploi !! produisez une copie d'assedic , dîtes lui sur le RAR que vous souhaitez anticiper la baisse de vos revenûs et qu'afin de ne pas le pénaliser vous demandez l'application de la réduction du préavis a 1 mois pour licenciement , salutations
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10 janv. 2009 à 11:24
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Bonjour,
Je crains que la reponse a vous faire soit celle que vous redoutez. Il faudrait pouvoir disposer de plus d'infos sur votre nouveau "job". Se situe t-il dans la meme ville ?
Il y aurait peut etre quelque chose a creuser de ce coté mais sans aucune garantie.
Je crains que la reponse a vous faire soit celle que vous redoutez. Il faudrait pouvoir disposer de plus d'infos sur votre nouveau "job". Se situe t-il dans la meme ville ?
Il y aurait peut etre quelque chose a creuser de ce coté mais sans aucune garantie.
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A priori vous justifiez sans trop de problème du préavis réduit car c'est soit la perte d'emploi (2 mois) soit le nouvel emploi (? mois) qui peuvent être générateurs. (extrait art.15 loi de 89 :Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois)
pavon, le samedi 10 janvier 2009 à 09:49:521. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
rien ne vous oblige a dire a votre propriétaire que vous avez un nouvel emploi !! produisez une copie d'assedic , dîtes lui sur le RAR que vous souhaitez anticiper la baisse de vos revenûs et qu'afin de ne pas le pénaliser vous demandez l'application de la réduction du préavis a 1 mois pour licenciement , salutations
rien ne vous oblige a dire a votre propriétaire que vous avez un nouvel emploi !! produisez une copie d'assedic , dîtes lui sur le RAR que vous souhaitez anticiper la baisse de vos revenûs et qu'afin de ne pas le pénaliser vous demandez l'application de la réduction du préavis a 1 mois pour licenciement , salutations
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