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Cheque d'acompte et delai de retractation

nekosan64 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2008 - 7 nov. 2008 à 22:09
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 11 nov. 2008 à 00:51
Bonjour,

Avec mon amie, nous avons utilisé le délai de 7 jours pour nous retracter de l'achat d'un appartement mais le chèque (non provisionné) à tout de même été présenté à la banque provoquant un incident de paiement à régulariser...

Y-a-t'il moyen de demander à la banque de nous restituer le chèque sans le débiter (sur la foi du recipissé d'AR pour l'annulation) ? Que faire ?

Merci d'avance...

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
11 nov. 2008 à 00:51
Bonsoir,

je pense que Vous pouvez demander au propriétaire de faire annuler la demande d'encaissement du chèque.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/consommation/cheques sans provision.php3
Cordialemnt
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