Defiscalisation
30marie
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30marie - 3 nov. 2008 à 19:50
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Igor1
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3 nov. 2008 à 09:03
3 nov. 2008 à 09:03
Bonjour,
depuis le 1er janvier 2004, nos chers députés ont voté une loi fixant le prix d'un bien immobilier à sa valeur d'achat lorsque vous le réparez vous-même. Quelle importance me direz-vous ? une très grosse importance:
Vous achetez un bien 100.000 euros, vous le réparez vous même et ajoutez 60.000 euros de réparation. Prix de revient 160.000, prix, pris en compte par l'état, 100. 000 euros. Par malchance, vous êtes obligé de vendre ce bien car vous n'arrivez plus à payer les échéances et bien vous aurez environ 26 % de plus values à payer sur la différence entre le prix d'achat (100.000) et le prix de vente. On ne tiendra pas compte des travaux effectués. Je me suis retrouvé dans ce cas, j'ai même écrit au médiateur de la république qui m'a répondu tout à fait à côté de ma question ( ce doit être son principal travail).
Cette loi ayant été voté après mon investissement financier basé sur la loi en exercice en 2002 (ou l'on pouvait ajouter 3 fois le montant des matériaux, servant à la rénovation, au prix d'achat, avant toute plus value), je pensais être à l'abri selon l'article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif »
Je me suis retrouvé avec un bien dont je ne pouvais plus payer les échéances de crédit, et ou il m'aurait été impossible de payer la plus value après la vente. Mais les lois sont faites pour le peuple par pour nos élus et les administrations.
Heureusement que j'ai bénéficié d'aides familiales, car à ce jour.....
depuis le 1er janvier 2004, nos chers députés ont voté une loi fixant le prix d'un bien immobilier à sa valeur d'achat lorsque vous le réparez vous-même. Quelle importance me direz-vous ? une très grosse importance:
Vous achetez un bien 100.000 euros, vous le réparez vous même et ajoutez 60.000 euros de réparation. Prix de revient 160.000, prix, pris en compte par l'état, 100. 000 euros. Par malchance, vous êtes obligé de vendre ce bien car vous n'arrivez plus à payer les échéances et bien vous aurez environ 26 % de plus values à payer sur la différence entre le prix d'achat (100.000) et le prix de vente. On ne tiendra pas compte des travaux effectués. Je me suis retrouvé dans ce cas, j'ai même écrit au médiateur de la république qui m'a répondu tout à fait à côté de ma question ( ce doit être son principal travail).
Cette loi ayant été voté après mon investissement financier basé sur la loi en exercice en 2002 (ou l'on pouvait ajouter 3 fois le montant des matériaux, servant à la rénovation, au prix d'achat, avant toute plus value), je pensais être à l'abri selon l'article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif »
Je me suis retrouvé avec un bien dont je ne pouvais plus payer les échéances de crédit, et ou il m'aurait été impossible de payer la plus value après la vente. Mais les lois sont faites pour le peuple par pour nos élus et les administrations.
Heureusement que j'ai bénéficié d'aides familiales, car à ce jour.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2008 à 19:50
je vous remercie pour toutes les informations que vous m'apportez. Il est clair que ponctionner 26% sur une plus value est une somme très importante , ils ne tiennent pas compte que certaines personnes sont parfois juste au niveau finance. J'ai calculé qu'entre l'achat et les travaux (bricoles), meme si j'ai un locataire qui paie pas le loyer, je pourrai assumer les échéances. J'aimerais trouver la solution la plus adapté pour la défiscalisation.