mon propriétaire réalise des travaux

Question

Bonjour,
Je suis locataire et mon propriétaire réalise en ce momment des travux . Il possède la clé de ma cour et rentre et sort losqu'il le désir.  A t'il le droit?
J'ai une autre question . En ce momment les travaux consiste a refaire une nouvelles salle de bain (qui construit a l'extérieur ce qui me prend la moitié de ma cour que je n'aurais plus!) ensuite il prevois de faire des travaux a l'intérieur , mettre la cuisine a l'étage , transformer ma chambre en salon , en fait il veux remanier touite la confuguration de l'habitation . a t'il le droit de faire d'aussi gros travaux pendant que je vie a l'interieur?
Je voudrais savoir si il ne serais pas possible de casser le bail car je ne me voix pas vivre en plein chantier en permanence , je paie mon loyer et j'estime pouvoir vivre dans un confort minimum.
Merci de votre aide

lbigaret · Answer

Bonjour,
Quel bail avez vous ? La cour fait-elle partie de la chose louée (usage exclusif) ? Si les travaux sont faits "chez vous", les avez vous demandé ? Vous apportent ils un "mieux" ?

phélied · Answer

Oui la cour fait partie de mon appatement et elle m'est réservé a usage "exclusif". Je n'ai demandé aucun travaux , sauf la réparation d'une fuite dans la toiture qui n'a jamais été réparé et qui n'a rien avoir avec les travaux qui sont en train d'etre réalisés. 
Mon bail a était effectué par un notaire, c'est un bail dans les conditions prevues par laloi du 6juillet1989.

phélied · Answer

J'ai une autre question ...
Puis je demander un préavis de 1 mois au lieu de trois avec ces conditions ? ou juste demander un reduction de loyer pendant la période de travaux ?

lbigaret · Answer

non pour le préavis d'un mois.
Mais, Code Civil :
Article 1723 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

et extrait de la loi de 89 
Le bailleur est obligé : 
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ; 
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus 


En substance il n'a aucun droit de procéder à ces travaux et vous pourriez demander dédommagement.

lbigaret · Answer

la date du règlement doit être précisée dans votre bail, en général c'est "d'avance, le premier jour du terme" soit à ce moment là le 1er du mois. La date d'entrée importe peu car le premier mois est payé au prorata temporis.
Vous pouvez aussi refuser les travaux qui "modifient la forme de la chose louée".

Mon propriétaire réalise des travaux

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