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Comment renvoyer un locataire

sarnavanya - 20 août 2008 à 11:51
 acqsion - 20 août 2008 à 12:10
Bonjour,
quelles sont les droits d'un locataire qui n' a pas d contrat mais qui paye son loyer regulierment par banque?
combien de temps faut-il attendre apres l'avoir invite par lettre pour liberer la maison?
merci pour toutes reponces.

1 réponse

Réponse 1 / 1
acqsion
20 août 2008 à 12:10
bonjour,

vous êtes en présence d'un bail verbal qui bénéficie des mêmes dispositions qu'un bail écrit s'il s'agit d'un logement et donc régit par la loi du 6 juin 1989, ainsi le congé est strictement réglementé voir article 15 de cette loi.
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