A voir également:
- Donation, liquidation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Liquidation judiciaire salarié cdi - Guide
- Donation rapportable - Guide
1 réponse
Bonjour,
Dans le cadre de la liquidation de notre patrimoine commun avec mon ex mari, Je ne suis pas d'accord avec la date d'arreté des comptes qu'il mentionne. Sur quel document officiel et légal puis je retrouver cette date?
Par ailleurs, je voudrai savoir ce qu'il se passe lorsque le notaire convoque les ex époux pour un projet de liquidation, dans le cas ou l'un ou l'autre s'oppose à ce projet? Quelle est alors la procédure? Peut on faire appel en cas de désaccord? Qui prend la decision finale? Le juge? Doit on alors se faire représenter et conseiller par un avocat lors de cette dernière procédure? ( la mienne vient de me signifier que son role s'arretait là , cad au prononcé du divorce et que le notaire était là pour prendre la suite!). Quel délai poit on attendre pour que la liquidation soit enfin statuée et réalisée effectivement?
Beaucoup de questions qui m'inquiètent et pour lesquelles je n'ai pas de réponses.
Merci pour vos conseils
Dans le cadre de la liquidation de notre patrimoine commun avec mon ex mari, Je ne suis pas d'accord avec la date d'arreté des comptes qu'il mentionne. Sur quel document officiel et légal puis je retrouver cette date?
Par ailleurs, je voudrai savoir ce qu'il se passe lorsque le notaire convoque les ex époux pour un projet de liquidation, dans le cas ou l'un ou l'autre s'oppose à ce projet? Quelle est alors la procédure? Peut on faire appel en cas de désaccord? Qui prend la decision finale? Le juge? Doit on alors se faire représenter et conseiller par un avocat lors de cette dernière procédure? ( la mienne vient de me signifier que son role s'arretait là , cad au prononcé du divorce et que le notaire était là pour prendre la suite!). Quel délai poit on attendre pour que la liquidation soit enfin statuée et réalisée effectivement?
Beaucoup de questions qui m'inquiètent et pour lesquelles je n'ai pas de réponses.
Merci pour vos conseils
La législation juridique et financière évolue en permanence...