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lmplmnp
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dimanche 21 décembre 2008
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21 décembre 2008
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21 déc. 2008 à 21:08
21 déc. 2008 à 21:08
vous n'etes pas du tout obligé de passer de l'ICC à l'IRL
Attention, si le logement constitue la résidence principale de l'occupant, alors l'IRL peut s'appliquer en vertu des nouvelles dispositions concernant le droit opposable au logement :
la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a rendu obligatoire l’application de l’IRL (indice de référence des loyers) aux baux de logements meublés constituant la résidence principale du preneur, en lieu et place de l’indice ICC (indice du coût de la construction) qui était la règle jusqu’à sa publication.
Tout dépend donc de l'usage de votre LNMP. Si c'est du saisonnier => icc, si c'est de la location d'habitation => IRL
la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a rendu obligatoire l’application de l’IRL (indice de référence des loyers) aux baux de logements meublés constituant la résidence principale du preneur, en lieu et place de l’indice ICC (indice du coût de la construction) qui était la règle jusqu’à sa publication.
Tout dépend donc de l'usage de votre LNMP. Si c'est du saisonnier => icc, si c'est de la location d'habitation => IRL
Merci pour votre réponse ; c'est bien ce que nous pensions , j'ai téléphoné depuis a un responsable du groupe de vacances qui gère notre logement afin de lui indiquer que nous n'étions pas d'accord sur l'utilisation de l'IRL à la place de l'ICC (bien plus intéressant pour nous) mais il dit que c'est lui qui a raison et que c'est moi qui interprète mal les textes de loi et ne veut rien savoir;
Savez vous quelle procédure nous pouvons engager afin de faire valoir nos droits et auprès de quelle institution ; nous avons également envoyé un courrier avec accusé de réception en juin qui était resté sans réponse de leur part ; suite à mon appel ils nous on envoyé un avenant afin de limiter l'augmentation du loyer de 2 ou 2,5 % au maximum ! Nous n'avons pas donné suite bien sur !
merci par avance pour votre réponse
Savez vous quelle procédure nous pouvons engager afin de faire valoir nos droits et auprès de quelle institution ; nous avons également envoyé un courrier avec accusé de réception en juin qui était resté sans réponse de leur part ; suite à mon appel ils nous on envoyé un avenant afin de limiter l'augmentation du loyer de 2 ou 2,5 % au maximum ! Nous n'avons pas donné suite bien sur !
merci par avance pour votre réponse
c'est completement faux
vs n'etes pas du tout obligé de passer à l'IRL
l'indice est contractuel et à ce stade rien ne peut obliger un bailleur à changer son indice ds le cadre d'un bail commercial
de toute façon , les gestionnaires cèdent quand vs leur faites un AR (MED ou commandement par huissier) en visant la clause résolutoire du bail et/ou en indiquant que ce sera une cause de non renouvellement sans indemnité
Je vs répète , ils cèdent tous
Réside Etudes a cédé sur ce point
Lamy vient de cèder il ya qq jours sur ce meme point
Mais faites la bonne lettre , ne vs contentez pas d'un appel tel.
ils ne sont pas fous, ils connaissent leur limite
s'ils ne cédent pas, tant mieux pour vous, vs récupérerez votre bien avec très peu de procédure
vs n'etes pas du tout obligé de passer à l'IRL
l'indice est contractuel et à ce stade rien ne peut obliger un bailleur à changer son indice ds le cadre d'un bail commercial
de toute façon , les gestionnaires cèdent quand vs leur faites un AR (MED ou commandement par huissier) en visant la clause résolutoire du bail et/ou en indiquant que ce sera une cause de non renouvellement sans indemnité
Je vs répète , ils cèdent tous
Réside Etudes a cédé sur ce point
Lamy vient de cèder il ya qq jours sur ce meme point
Mais faites la bonne lettre , ne vs contentez pas d'un appel tel.
ils ne sont pas fous, ils connaissent leur limite
s'ils ne cédent pas, tant mieux pour vous, vs récupérerez votre bien avec très peu de procédure
MERCI POUR VOTRE REPONSE !
La bonne lettre au juste c'est quoi ? car nous avons déjà fait un courrier avec AR en contestant l'utilisation de l'IRL à laquelle ils ont répondu plusieurs mois plus tard avec des explications qui ne tiennent pas la route suite à quoi j'ai appelé un responsable qui a essayé de me dire qu'ils avaient raison !!!
de plus, nous ne souhaitons pas pour le moment récupérer notre bien car il est situé dans un centre vacances et ne souhaitons pas gérer sa location, mais ça je ne vais pas leur dire !.
Y A T'IL UN SITE POUR CONSULTER LES CAS DE LAMY ET RESIDE ETUDES ?
MERCI D'avance
La bonne lettre au juste c'est quoi ? car nous avons déjà fait un courrier avec AR en contestant l'utilisation de l'IRL à laquelle ils ont répondu plusieurs mois plus tard avec des explications qui ne tiennent pas la route suite à quoi j'ai appelé un responsable qui a essayé de me dire qu'ils avaient raison !!!
de plus, nous ne souhaitons pas pour le moment récupérer notre bien car il est situé dans un centre vacances et ne souhaitons pas gérer sa location, mais ça je ne vais pas leur dire !.
Y A T'IL UN SITE POUR CONSULTER LES CAS DE LAMY ET RESIDE ETUDES ?
MERCI D'avance
Suite a votre demande je vous adresse une lettre que j'ai récupéré sur la toile .Elle concerne exactement votre probléme en sachant toutefois qu'il faut l'adapter a votre cas ( indice ,nom de societé ).Pour ma part j'ai le meme probléme avec lamy sur lyon.Surtout pas de discussion , appliquer strictement les termes de votre contat et vous obtiendrez gain de cause .Il est malhonnete de la part de lamy d'avoir envoyé un courrier accompagné d'un avenant d'acceptation de changement d'indice ( irl a la place de l'icc ) en faisant croire que ce changement etait dans l'interet commun des deux parties.Seul lamy est gagnant et sur le dos ,bien souvent de personnes qui pensent pouvoir faire confiance a un professionnel.Pour ma part je regrette que le droit français ne reconnaise pas l'action de groupe ,car nous avons la un cas ( mais bien d'autres le font ), ou nous pourrions faire valoir tout simplement nos droits. Bon courage pour la suite et ne baissez surtout pas les bras.
XXXX le 5 janvier 2009
XXXX
SA LAMY RESIDENCES
5 Place Charles BERAUDIER
69428 LYON Cedex 3
Lettre Recommandée avec Accusé Réception
Objet : Mise en demeure de payer la somme manquante aux loyers du dernier trimestre 2008 pour respecter l’indexation de révision de loyer suivant les clauses fixées par le bail commercial signé le 7 juillet 1999, Article 10-II.
Immeuble STUDEA X
Je vous rappelle que ma lettre recommandée du 24 novembre 2008 concernant ce problème est restée sans réponse de votre part.
Je vous signale aussi que tous mes appels téléphoniques à vos services sont restés inefficaces ou sans réponse.
Madame, Monsieur
Je possède un studio dans l’immeuble CAP 2000 géré par votre entreprise.
Lors de son achat, j’ai signé un bail commercial de 9 ans qui a pris effet le 1er octobre 1999 avec la société SGRS que vous avez rachetée par la suite.
Ce bail est arrivé à échéance le 30 septembre 2008. Il n’a été dénoncé par aucune des deux parties et se poursuit donc « par tacite reconduction », avec les conditions initiales.
Je viens de recevoir les loyers que vous me versez chaque trimestre échu pour le bien cité en objet, et le montant payé pour cette fin d’année 2008 montre que le loyer a été indexé suivant l’IRL au lieu de l’ICC comme précisé dans ce bail.
Ceci confirme ce qui m’avait été annoncé téléphoniquement par vos services et que j’avais formellement refusé par envoi immédiat d’une lettre recommandée, dont vous n’avez pas tenu compte.
Pour la deuxième fois, je vous rappelle les termes du bail commercial qui précise clairement à l’ARTICLE 10-II LOYER-REVISION DU LOYER :
« Les parties conviennent expressément que le loyer sera réévalué chaque année à la date anniversaire de l’entrée en jouissance du présent bail en fonction de la variation annuelle, en plus ou en moins, de l’indice national du coût de la construction, tel qu’il est établi par l’Institut de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). Pour le calcul de cette variation il est expressément convenu que l’indice de base à prendre en considération sera le dernier indice connu le 1 septembre 1999.
L’indexation prendra effet sans que les parties soient tenues à aucune notification préalable. …… »
Je renouvelle mon refus d’une indexation de loyer sur l’IRL, ni d’ailleurs sur l’ILC, mais je demande la continuité de l’indexation sur l’ICC comme convenu dans le bail.
Vous n’avez pas le droit de changer ce mode de calcul, aucune loi n’ayant été votée dans ce sens.
Je vous rappelle par ailleurs le début de l’article 5 - CHARGES ET cONDITIONS.
« Le présent bail est consenti et accepté dans les charges et conditions ordinaires et de droit et, en outre, sous celles suivantes que le PRENEUR s’oblige à s’exécuter sans pouvoir exiger aucune indemnité ni diminution de loyer. »
J’attends donc, sous 10 jours, soit pour le 15 janvier 2009 le paiement d’une somme de X € (XXX € X cents) correspondant à la différence entre X € montant du dernier loyer tel qu’il aurait du être indexé sur l’ICC et X €, somme que vous m’avez effectivement payée.
Bien sûr, vous appliquerez cette méthode d’indexation sur l’ICC pour les loyers suivants.
En cas de non paiement je me verrais contraint de faire appliquer LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE l’ARTICLE 12.
« Il est expressément convenu qu’en cas de non exécution par le PRENEUR de l’un quelconque de ses engagements et, notamment en cas de non paiement des loyers à l’une des échéances, ou de non respect des obligations figurant sous l’article 4 « DESTINATION », le BAILLEUR aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat .
Cette résiliation interviendra un mois après une mise en demeure ou une sommation de payer restée infructueuse, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice »
Cette clause résolutoire devant s’appliquer dans un délai d’un mois, vous voudrez bien dans ce cas me faire connaitre avant cette date la méthode de remise des clés de mon bien, sachant bien sûr que dans ce cas je ne devrai vous payer aucune indemnité de quelque type que ce soit pour la résiliation de ce bail.
Dans l’attente du paiement conforme de mes loyers, je vous prie d’agréer, Madame Monsieur, mes salutations distinguées.
XXXX le 5 janvier 2009
XXXX
SA LAMY RESIDENCES
5 Place Charles BERAUDIER
69428 LYON Cedex 3
Lettre Recommandée avec Accusé Réception
Objet : Mise en demeure de payer la somme manquante aux loyers du dernier trimestre 2008 pour respecter l’indexation de révision de loyer suivant les clauses fixées par le bail commercial signé le 7 juillet 1999, Article 10-II.
Immeuble STUDEA X
Je vous rappelle que ma lettre recommandée du 24 novembre 2008 concernant ce problème est restée sans réponse de votre part.
Je vous signale aussi que tous mes appels téléphoniques à vos services sont restés inefficaces ou sans réponse.
Madame, Monsieur
Je possède un studio dans l’immeuble CAP 2000 géré par votre entreprise.
Lors de son achat, j’ai signé un bail commercial de 9 ans qui a pris effet le 1er octobre 1999 avec la société SGRS que vous avez rachetée par la suite.
Ce bail est arrivé à échéance le 30 septembre 2008. Il n’a été dénoncé par aucune des deux parties et se poursuit donc « par tacite reconduction », avec les conditions initiales.
Je viens de recevoir les loyers que vous me versez chaque trimestre échu pour le bien cité en objet, et le montant payé pour cette fin d’année 2008 montre que le loyer a été indexé suivant l’IRL au lieu de l’ICC comme précisé dans ce bail.
Ceci confirme ce qui m’avait été annoncé téléphoniquement par vos services et que j’avais formellement refusé par envoi immédiat d’une lettre recommandée, dont vous n’avez pas tenu compte.
Pour la deuxième fois, je vous rappelle les termes du bail commercial qui précise clairement à l’ARTICLE 10-II LOYER-REVISION DU LOYER :
« Les parties conviennent expressément que le loyer sera réévalué chaque année à la date anniversaire de l’entrée en jouissance du présent bail en fonction de la variation annuelle, en plus ou en moins, de l’indice national du coût de la construction, tel qu’il est établi par l’Institut de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). Pour le calcul de cette variation il est expressément convenu que l’indice de base à prendre en considération sera le dernier indice connu le 1 septembre 1999.
L’indexation prendra effet sans que les parties soient tenues à aucune notification préalable. …… »
Je renouvelle mon refus d’une indexation de loyer sur l’IRL, ni d’ailleurs sur l’ILC, mais je demande la continuité de l’indexation sur l’ICC comme convenu dans le bail.
Vous n’avez pas le droit de changer ce mode de calcul, aucune loi n’ayant été votée dans ce sens.
Je vous rappelle par ailleurs le début de l’article 5 - CHARGES ET cONDITIONS.
« Le présent bail est consenti et accepté dans les charges et conditions ordinaires et de droit et, en outre, sous celles suivantes que le PRENEUR s’oblige à s’exécuter sans pouvoir exiger aucune indemnité ni diminution de loyer. »
J’attends donc, sous 10 jours, soit pour le 15 janvier 2009 le paiement d’une somme de X € (XXX € X cents) correspondant à la différence entre X € montant du dernier loyer tel qu’il aurait du être indexé sur l’ICC et X €, somme que vous m’avez effectivement payée.
Bien sûr, vous appliquerez cette méthode d’indexation sur l’ICC pour les loyers suivants.
En cas de non paiement je me verrais contraint de faire appliquer LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE l’ARTICLE 12.
« Il est expressément convenu qu’en cas de non exécution par le PRENEUR de l’un quelconque de ses engagements et, notamment en cas de non paiement des loyers à l’une des échéances, ou de non respect des obligations figurant sous l’article 4 « DESTINATION », le BAILLEUR aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat .
Cette résiliation interviendra un mois après une mise en demeure ou une sommation de payer restée infructueuse, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice »
Cette clause résolutoire devant s’appliquer dans un délai d’un mois, vous voudrez bien dans ce cas me faire connaitre avant cette date la méthode de remise des clés de mon bien, sachant bien sûr que dans ce cas je ne devrai vous payer aucune indemnité de quelque type que ce soit pour la résiliation de ce bail.
Dans l’attente du paiement conforme de mes loyers, je vous prie d’agréer, Madame Monsieur, mes salutations distinguées.
rien
Bonjour.
Il vient d'être écrit : "C'est pourquoi je le dis et le rappelle, ne resignez jamais un nouveau bail à l'issue des 9 ans, ignorez simplement les courriers LAMY ou autres, même pas besoin de répondre par lettre ou LR. Automatiquement le bail se poursuit par tacite reconduction et donc 3 ans après (12 au total) les loyers redeviennent libres."
C'est une ânerie sauf si le locataire commerçant est un imbécile. En effet si 3 ans après la fin du bail il n'y en a pas de nouveau, Le commerçans se retrouve sans bail et le loyer devient libre. MAIS aucun commerçant ne tombera dans ce panneau et demandera à l'échéance le renouvellement de son bail aux conditions antérieures. La seule solution dans ce cas pour augmenter le loyer sera de faire la démonstration de l'amélioration du "facteur de commercialité" du lieu d'implantation. Pas évident.
Il n'y a pas comme pour les baux d'abitation un organisme de référence des loyers commerciaux, avec la possibilité de s'y référer en cas de "loyer manifestement sous-évalué" et c'est bien dommage. En cas de désaccord entre le bailleur et le commerçant, ça se termine au Tribunal de Commerce.
Il vient d'être écrit : "C'est pourquoi je le dis et le rappelle, ne resignez jamais un nouveau bail à l'issue des 9 ans, ignorez simplement les courriers LAMY ou autres, même pas besoin de répondre par lettre ou LR. Automatiquement le bail se poursuit par tacite reconduction et donc 3 ans après (12 au total) les loyers redeviennent libres."
C'est une ânerie sauf si le locataire commerçant est un imbécile. En effet si 3 ans après la fin du bail il n'y en a pas de nouveau, Le commerçans se retrouve sans bail et le loyer devient libre. MAIS aucun commerçant ne tombera dans ce panneau et demandera à l'échéance le renouvellement de son bail aux conditions antérieures. La seule solution dans ce cas pour augmenter le loyer sera de faire la démonstration de l'amélioration du "facteur de commercialité" du lieu d'implantation. Pas évident.
Il n'y a pas comme pour les baux d'abitation un organisme de référence des loyers commerciaux, avec la possibilité de s'y référer en cas de "loyer manifestement sous-évalué" et c'est bien dommage. En cas de désaccord entre le bailleur et le commerçant, ça se termine au Tribunal de Commerce.
Bonjour phiphi
Merci de me traiter d'âne, sans connaître toute l'histoire.
LAMY ne nous a jamais demandé de renouveler le bail initial, mais par lettre recommandé nous a informés que nous devions signer un nouveau bail, en fait un avenant, indexé cette fois ci sur l'IRL et non sur l'ICC. La loi nous y obligeait d'après eux. Combien de propriétaires "imbéciles" comme vous le dites si bien se font faits avoir par cette mise en scène?
Je renouvelle donc mon affirmation, ne re-signez pas de nouveau bail. Laissez venir.
C'est vrai qu'avant la 12 ème année LAMY pourra éventuellement demander un renouvellement de ce bail, mais il se fera aux même conditions (indexation sur l'ICC) et nous pourrons alors demander une augmentation de loyer. Ce n'est pas gagné à 100 %, mais ce sera en fonction des arguments que chacun apportera.
Salutations
Merci de me traiter d'âne, sans connaître toute l'histoire.
LAMY ne nous a jamais demandé de renouveler le bail initial, mais par lettre recommandé nous a informés que nous devions signer un nouveau bail, en fait un avenant, indexé cette fois ci sur l'IRL et non sur l'ICC. La loi nous y obligeait d'après eux. Combien de propriétaires "imbéciles" comme vous le dites si bien se font faits avoir par cette mise en scène?
Je renouvelle donc mon affirmation, ne re-signez pas de nouveau bail. Laissez venir.
C'est vrai qu'avant la 12 ème année LAMY pourra éventuellement demander un renouvellement de ce bail, mais il se fera aux même conditions (indexation sur l'ICC) et nous pourrons alors demander une augmentation de loyer. Ce n'est pas gagné à 100 %, mais ce sera en fonction des arguments que chacun apportera.
Salutations
Bonjour,
J'ai le meme probleme avec Odalys. Appartement a Port D'albret dans les Landes.
Je vais essayer de leur envoyer une lettre recomandees.
A voir.
Jean Jacques
J'ai le meme probleme avec Odalys. Appartement a Port D'albret dans les Landes.
Je vais essayer de leur envoyer une lettre recomandees.
A voir.
Jean Jacques
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour,
c'est moi qui suis a l'initiative de ces messages et je suis également propriétaire à Port d'albret, nous n'avons à ce jour pas fait le fameux courrier de réclammation auprès de ODALYS et peut-être que nous pourrions faire le même et également faire référence l'un à l'autre dans nos courriers respectifs afin de leur montrer que nous pouvons nous grouper encore davantage afin que tous les proprios soient au courant et fassent des réclamations, je crois qu'ils pourraient avoir un peu peur d'une telle action ?
c'est moi qui suis a l'initiative de ces messages et je suis également propriétaire à Port d'albret, nous n'avons à ce jour pas fait le fameux courrier de réclammation auprès de ODALYS et peut-être que nous pourrions faire le même et également faire référence l'un à l'autre dans nos courriers respectifs afin de leur montrer que nous pouvons nous grouper encore davantage afin que tous les proprios soient au courant et fassent des réclamations, je crois qu'ils pourraient avoir un peu peur d'une telle action ?
Ca y est nous avons fait le fameux courrier de contestation aupres de ODALYS et bien sur, dès que j'ai une réponse ou j'espère un résultat je vous tiens au courant, de toute façon merci à tous ceux qui ont contribué à faire avancer les choses en espérant que nous serons très nombreux à ne pas nous laisser faire contre des sociétés qui croient qu'ils ont tous les droits et qui pensent que les proprios sont tous des ignares et des imbéciles!
encore merci et suite bientôt je l'espère .....
encore merci et suite bientôt je l'espère .....
Bonjour,
J'envoie régulièrement des courriers AR depuis 2007 à Odalys depuis qu'ils se sont permis sans m'avertir de changer l'indice des loyers ICC en IRL, j'attends mes loyers et mes charges fin mai pour la période d'octobre 2008 à mai 2009 (et qui vont surement être virés avec 15 jours de retard), si le solde dû n'est pas réglé je fais une mise en demeurre, et si pas de réponse à mon courrier ce sera l'assignation par huissier.
Cordialement
J'envoie régulièrement des courriers AR depuis 2007 à Odalys depuis qu'ils se sont permis sans m'avertir de changer l'indice des loyers ICC en IRL, j'attends mes loyers et mes charges fin mai pour la période d'octobre 2008 à mai 2009 (et qui vont surement être virés avec 15 jours de retard), si le solde dû n'est pas réglé je fais une mise en demeurre, et si pas de réponse à mon courrier ce sera l'assignation par huissier.
Cordialement
Bonjour
je lis vos avis avec beaucoup d'interet
bravo JL pour les conseils avisés qu'il a donné
cela fait 3 ans maintenant que j'ai obligé mon locataire "Suites Etudes" a appliquer ICC .
(apres avoir reçu maints avenants de propositions avec a chaque fois un meilleur % en expliquant que si tout le monde faisait la même chose que moi il serait en faillite)
En cherchant le nouveau chiffre indiciel de l'ICC je tombes sur votre forum
et je confirme tenez bon et menacez d'une rupture de bail de leur fait pour non paiement en temps et en heure
et vous verrez le trimestre d'apres :REGUL
j'en suis a mon 3e triennal (le 31/12)et je me prepae des maintenant (lol)
ICC rien que ICC et point barre
et s'il le veulent il me rende le bail et je vends LIBRE
BON courage
je lis vos avis avec beaucoup d'interet
bravo JL pour les conseils avisés qu'il a donné
cela fait 3 ans maintenant que j'ai obligé mon locataire "Suites Etudes" a appliquer ICC .
(apres avoir reçu maints avenants de propositions avec a chaque fois un meilleur % en expliquant que si tout le monde faisait la même chose que moi il serait en faillite)
En cherchant le nouveau chiffre indiciel de l'ICC je tombes sur votre forum
et je confirme tenez bon et menacez d'une rupture de bail de leur fait pour non paiement en temps et en heure
et vous verrez le trimestre d'apres :REGUL
j'en suis a mon 3e triennal (le 31/12)et je me prepae des maintenant (lol)
ICC rien que ICC et point barre
et s'il le veulent il me rende le bail et je vends LIBRE
BON courage
Bonjour
J'ai adressé courant septembre et novembre un courrier en recommandé avec AR concernant l' IRL et l'ICC, le premier malgré signature ils m'ont affirmé ne pas l'avoir reçu. Bref, après le seconde j'ai eu des nouvelles de Lamy, qui m'ont répondu rapidement qu'ils allaient régulariser. Hélas, pour moi triple idiot, j'ai répondu à leur courrier malhonnête l'an dernier et signé l'avenant.... Ils m'ont adressé qq temps aprés un courrier avec copie de l'avenant me disant qu'ils revenaient sur le précédent courrier et qu'ils ne me payaient pas selon l'ICC, mais l'IRL comme prévu....Ma question est la suivante, pensez-vous que la lettre adressée par Lamy, aux propriétaires incinuant que la loi nous oblige désormais à passer de l'IRL à l'ICC ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse et qu'un courrier les menaçant de poursuite y compris au pénal, si les éléments constitufs sont réunis, pourrait les faire plier et que cet avenant obtenue de façon malhonnête soit cassé?
J'ai adressé courant septembre et novembre un courrier en recommandé avec AR concernant l' IRL et l'ICC, le premier malgré signature ils m'ont affirmé ne pas l'avoir reçu. Bref, après le seconde j'ai eu des nouvelles de Lamy, qui m'ont répondu rapidement qu'ils allaient régulariser. Hélas, pour moi triple idiot, j'ai répondu à leur courrier malhonnête l'an dernier et signé l'avenant.... Ils m'ont adressé qq temps aprés un courrier avec copie de l'avenant me disant qu'ils revenaient sur le précédent courrier et qu'ils ne me payaient pas selon l'ICC, mais l'IRL comme prévu....Ma question est la suivante, pensez-vous que la lettre adressée par Lamy, aux propriétaires incinuant que la loi nous oblige désormais à passer de l'IRL à l'ICC ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse et qu'un courrier les menaçant de poursuite y compris au pénal, si les éléments constitufs sont réunis, pourrait les faire plier et que cet avenant obtenue de façon malhonnête soit cassé?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2009 à 14:36
connaissant des problèmes de révision de loyer, je cherche des infos sur la toile et suis tombé sur votre post.
Semblant trés informé, je me permet de vous demander quelques renseignements.
Je suis propriétaire d'un bien Lmnp dont le bail commercial a été signé en 2006. Le 1er loyer est intervenu en décembre 2006.
Voila un paragraphe tel qu'il est stipulé dans le bail :
REVISION DU LOYER
"Le loyer ci-dessus fixé sera susceptible d'être révisé de plein droit le 1er janvier de chaque année proportionnellement à la variation du dernier indice du coût de la construction publié par l'INSEE connu à cette date.
Pour le cas où l'indice choisi venait à disparaître ou à cesser d'être publié, un nouvel indice devra être choisi par les parties ou par un expert choisi par les parties ou la plus diligente d'entre elles. Cet indice devra toujours être en rapport soit avec l'objet du contrat soit avec l'activité des parties.
L'indice de base pour la fixation du premier loyer sera celui connu au 1er octobre 2006, l'indice à utiliser pour la prochaine révision sera celui connu au 1er octobre 2007.
La première révision interviendra le 1er janvier 2008."
Les premiers loyers versés étaient de 509.95 euros et sont passés à 524.84 euros en janvier 2008, comme convenu.
Cependant, depuis le 1er janvier 2009, aucune hausse n'est intervenue.
Mes questions sont donc la suivante :
- Ai-je le droit de réclamer la hausse du loyer ? Et ce, par quel moyen ?
- Quel indice doit être pris en compte ?
En vous remerciant chaleureusement de l'aide que vous pourrez m'apportez.
Seb
6 avril 2009 à 03:52
Je suis un particulier donc sans compétences particulières et mes remarques sont personnelles. J'ai été confronté à ce problème et je m'étais fortement investi à l'époque, mais j'ai gagné face à LAMY. Toutes les informations existent dans INTERNET, mais il est parfois difficile de les trouver.
Enfin les conseils d'un avocat spécialisé dans les baux commerciaux sont un plus.
Il y a 3 indices principaux pour les loyers dans l'immobilier.
L'IRL, Indice de Référence des Loyers qui sert pour les baux d'habitation classiques.
L'ICC Indice du Coût de la Construction qui a été utilisé pour l'indexation des anciens baux commerciaux.
l'LCL, Indice des loyers Commerciaux qui a été créé il y a 2 /3 ans, et utilisé maintenant pour les nouveaux baux commerciaux, car il gomme les inconvénients de l'ICC qui avait des variations beaucoup plus brutales, mais qui augmente globalement moins que l'ICC.
Les valeurs de chaque indice sont publiées chaque trimestre sur le site de l'INSEE.
Comment calcule t on une augmentation.
On prend un indice de référence, pour vous celui connu le 1 octobre 2006, donc en fait l'indice ICC du 1 trimestre 2006 paru le 11 juillet 2006 (il y a un fort décalage dans le temps, celui du 2 trimestre 2006 étant paru le 13 octobre 2006, donc trop tard) et qui a comme valeur 1362, et on fait une règle de trois avec l'indice du même trimestre de l'année suivante, donc ICC du 1 trimestre 2007 qui a pour valeur 1385
Donc loyer 2008 = loyer 2007 * ICC 1 T 2007 / ICC 1T 2006
soit loyer 2008 = 509.95 *1385 / 1362 = 518.56. Je ne comprends pas la valeur qui vous a été donnée à savoir 524.84 et qui ne correspond à aucun indice connu.
ensuite loyer 2009 = loyer 2008 * ICC 1 T 2008 / ICC 1T 2007 (là, l'augmentation est de 8 %)
Votre bail commercial étant rédigé et signé par les 2 parties, il doit donc être respecté et l'autre partie doit donc l'indexer comme stipulé suivant la variation de l'ICC. Il ne peut pas être utilisé un autre indice, IRL ou ILC si vous n'êtes pas d'accord. Envoyer dans un premier temps une sommation à payer avec la lettre recommandée signalée un peu plus bas dans le forum en analysant bien les clauses de votre bail. Si refus de l'autre partie renseignez vous auprès du tribunal de commerce pour faire appliquer.
Attention, la dernière loi "solidarité", impose aux loueurs tels que LAMY ou RESID ETUDES d'utiliser l'indice IRL pour l'indexation chaque année des loyers qu'ils demandent. Comme vous l'avez vu, il y a une différence importante entre l'évloution de l'IRL et l'ICC (10 % en deux ans), ce qui fait que ces loueurs n'y retrouvent plus leur compte, leur marge diminue. De ce fait ils essaient de passer en force, en proposant de signer un avenant aux bail pour l'indexer sur l'IRL en laissant supposer que la loi solidarité s'applique pour les baux commerciaux ce qui n'est pas vrai,(en fait vous louez à quelqu'un un magasin et non un appartement), ou plus simplement ils "oublient " d'indexer le loyer attendant une remarque de votre part mais en jouant sur votre ignorance car vous avez vu que le calcul est assez complexe.
Donc un seul mot d'ordre, résistez aux pressions de votre client qui va faire des amalgames avec la loi solidarité en vous faisant croire qu'elle s'applique pour vous ou comme je l'ai vécu, "si vous n'acceptez pas le nouvel indice IRL nous ne sommes pas sûrs de pouvoir vous payer". SIC.
Ne resignez pas non plus de nouveau bail, même à la fin des 9 ans, vous le laisserez ainsi en tacite reconduction, formule beaucoup plus souple pour vous.
Courage.
7 avril 2009 à 12:32
Je vais d'ores et déja m'attaquer à rédiger un courrier selon le modèle transmis sur ce forum et je vous tiens tous au courant des suites données.
Et je vais aussi en profiter pour régler ce problème de remboursement de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères.
Merci
13 févr. 2015 à 09:42