A voir également:
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- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Contrat de bail pdf - Guide
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1 réponse
Je vous invite à jeter un oeil sur :
http://64.233.183.104/search?q=cache:BTo57X8irH0J:vosdroits.service-public.fr/F1261.xhtml%3F%26n%3DLogement%26l%3DN15%26n%3DLocation%26l%3DN289%26n%3DLocation%2520secteur%2520priv%C3%A9%2520:%2520Loi%2520de%25201948%26l%3DN339+dur%C3%A9e+bail+loi+1948&hl=fr&ct=clnk&cd=2&gl=fr
Vu l'age de Mme il sera difficile de récupérer votre logement (sauf à reloger cette personne dans un autre appartement).
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Vu l'age de Mme il sera difficile de récupérer votre logement (sauf à reloger cette personne dans un autre appartement).
La législation juridique et financière évolue en permanence...