Code de l'Urbanisme

Tiny - 11 avril 2008 à 09:20
 Nany - 9 oct. 2008 à 19:27
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain. A quelques jours de la vente définitive, j'ai été informée qu'une loi du Code de l'Urbanisme prévoyait l'apposition d'un panneau ( pendant une durée de 02 mois ) lorsqu'un terrain est divisé en plusieurs parcelles.
Ai je un recours face au vendeur, ses notaire et géomètre n'étaient ils pas tenus de le mettre au courant des nouvelles réglementations
Ai je droit à une compensation étant donné que mes fonds ont été débloqués et que je dois attendre jusqu'à la fin Juin pour l'achat définitif.
De plus, une semaine après cette nouvelle, le panneau n'est toujours pas implanté sur le terrain, qui contacter pour faire accélérer les choses.
Je vous remercie pour tout réponse

1 réponse

c'est un panneau par rapport au permis de construire qui a été accordé sur le terrain ou est ce par rapport à la division de parcelles ?
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