Imposition des rachats et retraits sur l'assurance-vie

L'imposition d'un retrait ou d'un rachat, total ou partiel, sur un contrat d'assurance-vie dépend de la durée du contrat et des dates de versements. Comment sont imposés les intérêts et plus-values. Le point sur la fiscalité de l'assurance-vie en matière d'impôt sur le revenu.

Comment un rachat d'assurance-vie est-il imposé ?

Le produit éventuellement taxable d'un bon de capitalisation (non anonyme) ou d'un contrat d'assurance-vie est égal à la différence entre les fonds reversés au titulaire et le montant des versements effectués. Si le titulaire ne récupère qu'une partie des fonds (rachat partiel), le produit taxable est calculé d'après la formule suivante : PI = RP - [V x (RP/E)] PI : produit imposable, RP : montant du rachat partiel, V : montant total des versements effectués sur le contrat, E : montant de l'épargne acquise au moment du rachat partiel.

Le montant du rachat partiel (RP) est donc constitué d'une part d'un remboursement partiel du capital versé (Capital Remboursé soit CR) et d'autre part d'un produit imposable (PI), partie des intérêts accumulés sur le contrat.

Pour le deuxième rachat partiel, on appliquera la formule suivante : PI = RP - [(V-CR) x (RP/E)]

Pour le calcul du produit imposable, on déduit donc du montant total des versements la partie du capital déjà remboursée lors de rachats partiels précédents. A l'impôt s'ajoutent naturellement la CSG sur l'assurance-vie et les autres prélèvements sociaux. N'est traité ici que l'impôt sur le revenu.

Taux de l'impôt sur l'assurance-vie

Quand le retrait partiel ou total a lieu plus de huit ans après la souscription, les produits d'un bon de capitalisation ou d'un contrat d'assurance-vie sont soumis à l'impôt sur le revenu ou, sur option, à un prélèvement libératoire de 7,5% (solution généralement plus favorable).
Les produits sont taxés après un abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple) sur tous les retraits de l'année, tous contrats confondus.

Contrats souscrits avant le 26 septembre 1997

Contrats souscrits avant le 1er janvier 1983

Les très vieux contrats d'assurance-vie souscrits avant 1983 bénéficiaient auparavant d'une fiscalité avantageuse. Aujourd'hui, les produits liés à des versements antérieurs au 10 octobre 2019 sont exonérés d'impôts (mais pas des prélèvements sociaux). Les produits liés à des versements effectués depuis cette date sont taxés dans les conditions de droit commun.

Contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 2017

• Les produits liés à des primes versées avant le 1er janvier 1998 sont exonérées.
• Les produits liés à des versements effectués 1er janvier 1998 sont taxés dans les conditions de droit commun (cf. ci-dessous).

Contrats souscrits après le 26 septembre 1997

Les produits liés à des primes versées avant le 27 septembre 2017 sont taxés dans les conditions de droit commun.

Les produits liés à des primes versées après le 27 septembre 2017 sont taxés :

• à 12,8% si le contrat a moins de huit ans
• à 7,5% si le contrat a plus de huit ans
• 12,8% si le montant total des versements en assurance-vie du contribuable dépasse 150 000 € au 31 décembre de l'année précédant le rachat partiel ou total, Sauf option pour le barème progressif, un taux de 12,8% est applicable au prorata de la fraction dépassant 150 000 €.

Quels sont les cas d'exonération totale d'impôt sur l'assurance-vie ?

Les produits sont totalement exonérés d'impôt, quelle que soit la durée du contrat, dans les cas suivants :

• quand le contrat se dénoue par le versement d'une rente viagère, qui sera alors imposé après l'abattement sur les rentes
• quand le dénouement du contrat résulte du licenciement, de la mise à la retraite anticipée du titulaire, ou d'une invalidité affectant le titulaire ou son conjoint pacsé ou marié. Il s'agit d'une invalidité de deuxième ou troisième catégorie empêchant toute activité professionnelle. La fin d'un CDD n'est pas assimilée à une perte involontaire d'emploi comme le licenciement. La rupture conventionnelle ne donne pas droit non plus à l'exonération fiscale.

Le retrait doit avoir lieu avant la fin de l'année qui suit celle de l'événement. Mais naturellement, les produits restent soumis aux prélèvements sociaux (sauf en cas d'invalidité).

Peut-on imputer des moins-values sur un contrat d'assurance-vie ?

Par définition, les contrats d'assurance-vie en euros ou les compartiments euros des contrats multi-supports procurent toujours un rendement positif et ne peuvent donc pas enregistrer des moins-values. Tel n'est pas le cas des supports en unités de comptes. Même en présence d'un compartiment en euros, les contrats d'assurance-vie multisupports peuvent présenter des soldes négatifs par rapport aux versements effectués. En d'autres termes, ils peuvent présenter des moins-values à un moment ou à un autre de leur existence. Comme n'importe quel portefeuille d'actions ou d'obligations.

Si le titulaire procède à un rachat total d'un contrat multi-support en moins-value, ils supportent donc une perte en capital. Il ne paiera donc aucun impôt et ne sera pas soumis aux prélèvements sociaux. Mais cette moins-value ou cette perte en capital ne pourra pas être imputable sur d'autres pertes, ni imputée sur le revenu global du titulaire.