Obtenir la nationalité française par naissance : conditions

Une personne née en France de parents étrangers peut, sous certaines conditions, demander la nationalité française. Comment le droit du sol peut permettre la nationalité française.

Quelles sont les conditions pour obtenir la nationalité française par naissance ?

Pour pouvoir obtenir la nationalité française, l'enfant de parents étrangers doit réunir les conditions suivantes :

• être né en France ;
• résider en France ;
• avoir eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.

La personne acquière automatiquement la nationalité à sa majorité. Cette obtention ne nécessite pas de démarches particulières hormis celles applicables pour l'obtention d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport afin d'établir la preuve de la nationalité. A ce titre, il lui est conseillé de demander un certificat de nationalité française.

Peut-on devenir français par naissance avant sa majorité ?

La personne née en France de parents étrangers peut, dans certains cas, devenir française avant sa majorité. Elle peut alors réclamer la nationalité française par déclaration. Cette démarche peut être réalisée :

• à partir de 16 ans à condition de résider en France et d'avoir eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans ;
• à partir de 13 ans à condition de résider habituellement en France depuis l'âge de 8 ans.

Le mineur ou ses parents doit alors s'adresser au greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile compétent en matière de nationalité (ou au pôle de la nationalité française en ce qui concerne Paris) afin de souscrire une déclaration de nationalité. Il doit y joindre les justificatifs nécessaires. A la réception du dossier, il lui sera délivré un récépissé. Dans un délai maximum de 6 mois, le greffier en chef rendra sa décision. Il pourra accorder cette demande ou la déclarer irrecevable. Dans ce dernier cas, l'intéressé a la possibilité de contester ce refus dans un délai de 6 mois à compter de sa notification. Pour ce faire, il doit s'adresser au tribunal de grande instance de son domicile.