Assurance auto : obligation, droit et garanties

L'assurance auto est obligatoire. Mais la plupart des garanties prévues par les contrats sont en fait facultatives. Voici vos droits pour bien vous assurer.

Qu'est-ce que l'obligation d'assurance auto ?

En matière automobile, la garantie de responsabilité civile, qui couvre les dommages faits aux tiers, est obligatoire. En pratique, on parle aussi "d'assurance au tiers". Il s'agit d'une assurance minimum pour pouvoir circuler en France. Cette garantie permet de couvrir l'indemnisation de la victime en cas d'accident causé par le conducteur : un piéton renversé, un autre véhicule endommagé... En revanche, la garantie responsabilité civile ne couvre pas les dommages que l'assuré pourrait lui-même subir : blessure, bris de glace, vol... L'automobiliste peut ainsi souscrire des garanties facultatives en plus de l'assurance au tiers afin d'être couvert pour ces risques, moyennant le paiement d'un coût supplémentaire. Généralement, les assureurs proposent des formules de garanties plus ou moins chères selon leur étendue.

Le défaut d'assurance est sanctionné pénalement. Tout propriétaire d'un véhicule automobile, même non utilisé, doit donc s'assurer au moins en responsabilité civile. Cette obligation s'applique même si le véhicule ne circule pas : dès lors que celui-ci peut être mis en circulation, il doit être assuré. Un automobiliste doit donc vérifier que son véhicule est bien assuré avant de conduire. Il peut contacter la compagnie d'assurance de son choix pour souscrire un contrat, son assureur lui transmettant alors un certificat d'assurance à présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle.

Comment souscrire une assurance auto ?

Une fois que vous avez choisi un assureur auto, celui-ci doit vous remettre un formulaire appelé "proposition d'assurance". C'est ce questionnaire que vous devez remplir pour décrire le "risque" : le véhicule concerné, votre profil de conducteur, vos antécédents, etc. Vous fournirez généralement aussi le relevé d'informations transmis par votre ancien assureur. A ce stade, ce document n'a rien de contractuel et n'engage aucune des deux parties. Mais c'est en fonction des réponses que vous avez apportées que l'assureur fixera le tarif et décidera ou non de vous assurer. C'est donc un document très important, qui constituera la base du contrat, dès qu'il sera signé. Il faut donc impérativement éviter toute fausse déclaration à l'assurance.

L'assurance auto au tiers est obligatoire. Mais l'assureur contacté n'est pas obligé, lui, de répondre à une demande. En cas de refus d'assurance, le client doit donc contacter le Bureau central de tarification.

Si l'assureur ne répond pas dans les 45 jours à votre demande, son silence est assimilé à un refus d'assurance.

Le Bureau Central de Tarification en cas de refus d'assurance

Vous avez sélectionné une compagnie ou une mutuelle dont les tarifs vous semblent attractifs. Si cet assureur refuse de vous assurer, vous devez saisir le Bureau central de tarification qui fixera lui-même le tarif de la prime d'assurance et de la franchise d'assurance en fonction de votre "profil". La procédure est la suivante :

1. Demandez à l'assureur, qui est obligé de vous les remettre, deux exemplaires d'un formulaire de proposition d'assurance. 2. Après avoir rempli ces formulaires avec les informations figurant dans votre "relevé d'information" transmis par ancien assureur, adressez en un exemplaire à la compagne ou mutuelle (en recommandé avec accusé de réception). 3. Si l'assureur refuse, vous avez quinze jours pour envoyer le deuxième exemplaire au BCT avec les pièces justifiant le refus de l'assureur.

Le silence de l'assureur pendant quinze jours est assimilé à un refus. En principe, l'assureur, même s'il refuse de vous assurer est tenu de vous remettre un devis, que vous transmettrez au BCT.

4. Après l'étude de votre dossier, qui prend plusieurs semaines, le BCT transmettra sa décision avec le montant du tarif à vous-même ainsi qu'à l'assureur concerné. Bureau Central de Tarification (BCT) 1, rue Jules Lefebvre, 75009 Paris, Tél. 01 53 21 50 40

Depuis la Loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment passée votre première année de contrat. Pour ce faire, vous devez choisir votre nouvelle compagnie d'assurance qui se chargera ensuite d'effectuer les formalités de résiliation auprès de votre ancien assureur. La résiliation de votre ancien contrat auto prendra effet à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande par l'assureur. Après la résiliation, votre ancien assureur doit vous rembourser la partie de la prime versée en trop.

Quelles sont les autres garanties facultatives d'une assurance auto ?

Certaines garanties facultatives en matière d'assurance auto peuvent s'ajouter à la responsabilité civile obligatoire pour les dommages causés aux tiers. Notamment pour les bris de glace ou le vol. La responsabilité civile obligatoire de l'assurance auto ne couvre que les dommages causés aux tiers. C'est donc une assurance minimale qui permet l'indemnisation de ces derniers. Pour couvrir les autres risques, il faut donc souscrire d'autres assurances facultatives.

L'assurance corporelle du conducteur

Cette garantie permet de couvrir les dommages corporels subis par le conducteur lors d'un accident dont il est responsable ou pour lequel il n'y a pas de responsable, identifié ou non. Si le conducteur est blessé, il percevra donc des indemnités qui prendront en charge, selon les contrats :

• les frais médicaux (hospitalisation, etc.)
• les préjudices financiers liés à une incapacité de travail, permanente ou ponctuelle
• le préjudice lié au décès.

Suivant les contrats, cette garantie couvre ou non les conducteurs occasionnels (enfant, conjoint, amis, etc.) ou la conduite d'un autre véhicule (voiture de location, etc.).

Les garanties dommage collision ou tous accidents

La garantie dommage collision permet d'indemniser les dommages liés à une collision, avec un véhicule, un animal ou un piéton. A condition que le propriétaire du véhicule ou de l'animal soit identifié.

La garantie dommage tous accidents ou encore "tous risques" est beaucoup plus large. Elle couvre tous les types d'accidents : collision avec un véhicule, identifié ou non, un animal, que le propriétaire soit connu ou non, avec un arbre, etc. Ainsi que les tonneaux et autres renversements de véhicule.

Les équipements et accessoires ne sont pas toujours couverts s'ils ne sont pas déclarés par l'assuré au moment de la souscription du contrat.

La garantie vol

Comme son nom l'indique, la garantie vol auto très répandue permet à l'assuré de percevoir une indemnité égale à la valeur vénale du véhicule au jour du vol. Comme il est fréquent de retrouver un véhicule quelques jours après le vol, l'indemnité n'est pas immédiatement versée. Les dommages causés à un véhicule volé puis retrouvé sont alors indemnisés dans le cadre de cette garantie. De même que les conséquences du vandalisme, dans des limites variant suivant les contrats. Dans de nombreux cas, notamment pour les voitures très convoitées, les assureurs exigent un niveau minimum d'équipement de sécurité (dispositif anti-démarrage, etc.).

La garantie bris de glace

La garantie bris de glace s'applique au pare-brise, mais aussi, suivant les contrats, aux blocs optiques des phares, aux rétroviseurs, aux vitres latérales, etc. Recevoir des éclats en conduisant est malheureusement fréquent. La garantie bris de glace permet de couvrir tout ou partie des réparations. Généralement, les contrats prévoient une prise en charge intégrale pour la réparation d'un simple éclat sans changement de pare-brise. A l'inverse, si le pare-brise est fissuré ou que l'éclat gène la visibilité du conducteur, le remplacement du pare-brise sera nécessaire. Dans cette situation, une franchise d'assurance peut être prévue par le contrat auto.

La garantie incendie

En cas d'incendie, d'explosion ou de combustion spontanée, cette garantie permet à l'assuré de percevoir une indemnité égale à la valeur vénale du véhicule au jour du sinistre. Les incendies de véhicules lors de violences urbaines font l'objet d'un dispositif spécifique.

La garantie catastrophe naturelle et tempête

Dès lors que l'assuré bénéficie d'une assurance dommage (incendie, vol, etc.), la garantie catastrophes naturelles est obligatoirement incluse pour couvrir les risques liés (inondation, etc.). Cette garantie ne peut intervenir qu'après un arrêté catastrophe naturelle paru au journal officiel. De son côté, la garantie tempête est incluse dans les contrats comportant une garantie incendie.