Liquidation de stock : réglementation et déclaration

Une liquidation de stock doit respecter la réglementation, qu'il s'agisse d'une liquidation totale avant fermeture ou d'une simple liquidation avant travaux. Voici les règles à suivre.

Dans quels cas peut-on liquider les stocks de son entreprise ?

La liquidation de stock ne peut intervenir que dans les cas suivants :

• en cas de cessation d'activité (liquidation totale) ou de changement d'activité ;
• en cas de travaux, de déménagement ou de changement de forme de l'entreprise ;
• lorsque l'activité de l'entreprise fait l'objet d'une suspension saisonnière.

Les liquidations de stock doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie (et non plus en préfecture comme auparavant). En cas de liquidation partielle, la partie des stocks écoulée ne peut pas provenir d'entrepôt extérieurs aux locaux commerciaux du commerçant.

La durée de la liquidation de stock ne peut pas dépasser deux mois. En cas de simple suspension saisonnière d'activité, cette durée limite est fixée à 15 jours. Les marchandises vendues lors d'une liquidation de stock doivent faire l'objet d'une réduction de prix. Le commerçant est également en droit de les vendre à perte. A noter que seules les marchandises indiquées dans l'inventaire peuvent faire l'objet d'une liquidation. Bien qu'elle donne également lieu à des pourcentages de réduction de prix pour les articles mis en vente, la liquidation des stocks ne doit pas être confondue avec les soldes qui font l'objet d'une réglementation différente.

Comment déclarer une liquidation de stock ?

Une déclaration de liquidation de stock doit être adressée à la mairie mairie de la commune où est situé l'établissement commercial. En principe, la demande doit être déposée au moins deux mois avant la date du début de la liquidation. Toutefois, ce délai peut être réduit à cinq jours en cas de circonstances exceptionnelles comme une inondation ou un incendie dans le magasin.

Le commerçant doit remplir un formulaire de déclaration de liquidation de stock (modèle cerfa 14809*01). Ce document doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut également être directement déposé à un guichet de la mairie. Dans ce cas, un récépissé du dépôt est remis au commerçant.

En plus du formulaire cerfa, le dossier de déclaration de liquidation de stock comprend la liste des pièces suivantes :

• un extrait k-bis datant de moins de trois mois ;
• un inventaire complet de ses marchandises mises en liquidation et comprenant le nom des articles, leur quantité, leur prix de vente TTC et leur prix d'achat moyen HT ;
• tout justificatif lié au motif de la liquidation (exemple : le devis d'une entreprise en cas de liquidation pour travaux).

Qu'est-ce que le récépissé de déclaration de la vente en liquidation ?

Pour pouvoir procéder à la liquidation de stock, le commerçant doit obtenir un document : le récépissé de déclaration de la vente en liquidation. La mairie a un délai de 15 jours maximum pour adresser ce récépissé (sauf cas de force majeure où la délivrance du récépissé est alors immédiate). Si la mairie tarde à envoyer le document, le commerçant ne peut pas procéder à la liquidation de stock. A la réception du récépissé, le commerçant doit afficher ce document dans les locaux où a lieu la liquidation.