Demande de dossier médical : modèle de lettre type

Demande de dossier médical : modèle de lettre type Une demande de dossier médical peut se fonder sur une lettre type. Notre modèle de lettre et nos conseils pour récupérer votre dossier.

Où trouver une lettre type de demande de dossier médical ?

Votre demande de dossier médical peut se fonder sur la lettre type ci-dessous. Il s'agit d'un exemple librement adaptable pour récupérer votre dossier. Votre lettre doit être adressée à l'établissement (centre médical, hôpital, clinique, etc.) ou au professionnel de santé par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce modèle de demande de dossier médical contient deux hypothèses : l'une où vous demandez à recevoir le dossier chez vous et l'une où vous demandez au service de communiquer ces informations à votre médecin.

Nom Prénom
N° Rue
CP Ville

Nom du service ou du professionnel de santé
N° Rue
CP Ville


A (commune), le (date)
 

Objet : demande de dossier médical

Madame, Monsieur,

Je soussigné (indiquer prénom et nom), demeurant (indiquer votre adresse), souhaiterais, conformément à l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique, obtenir une copie de mon dossier médical actuellement détenu par votre institution au service de (préciser la spécialité s'il y a lieu, ainsi que le nom du service, généralement le nom d'un professeur de médecine).

Hypothèse 1 :

Je vous remercie par avance de bien vouloir adresser ce dossier à mon adresse personnelle indiquée ci-dessus.

Hypothèse 2 :

Je vous remercie par avance de bien vouloir adresser ce dossier au docteur (préciser prénom et nom) dont voici les coordonnées : (indiquer les coordonnées postales complètes).

Formule de politesse.

Signature

Quels sont mes droits pour récupérer mon dossier médical ?

La demande de dossier médical est un droit prévu par la loi. Que vos raisons soient d'ordre personnel ou simplement motivées par le besoin de regrouper des informations éparses en vue de les remettre à un médecin ou un chirurgien, l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique vous permet, dans tous les cas, de demander la communication de votre dossier médical. Ce texte de loi mentionne en effet que "toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé". Ces informations peuvent notamment porter sur des résultats d'examen, des comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques, des feuilles de surveillance, des correspondances entre professionnels de santé... Si la loi prévoit la possibilité d'obtenir ces informations par l'intermédiaire de votre médecin,  elle dispose aussi que vous pouvez faire la demande vous-même directement. Votre destinataire doit vous permettre d'accéder à votre dossier médical dans un délai maximum de 8 jours. Des frais d'expédition pourront éventuellement vous être réclamés.

Votre demande de dossier médical peut également concerner une personne décédée. L'article L. 1111-7 du Code de la santé publique prévoit que ce droit est ouvert aux ayants droit, au concubin et au partenaire de Pacs. Ces personnes peuvent faire une demande de dossier médical dans la mesure où les informations demandées sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès (article L. 1110-4 du Code de la santé publique).

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