Législatives : définition et règles de l'élection

Les Législatives sont des élections importantes. Quel est le but de ces élections et quelles sont les règles pour être élu député.

Que désignent les législatives en France ?

Les élections législatives françaises désignent le scrutin par lequel les Français élisent leurs députés à l'Assemblée nationale. Ces élections à deux tours ont lieu tous les 5 ans. Elles visent à désigner au suffrage universel direct les 577 députés de l'Assemblée nationale, dont le rôle est de discuter et voter les lois françaises. Chaque député est élu au sein d'une circonscription (le plus souvent, une subdivision d'un département) qu'il représente à l'Assemblée. Les résultats aux législatives déterminent également la répartition du financement des partis politiques.

Les prochaines élections législatives doivent normalement avoir lieu en juin 2027, sauf dissolution de l'Assemblée nationale décidée par le Président de la République d'ici cette date. En cas de dissolution, de nouvelles législatives seront organisées de manière anticipée et une nouvelle Assemblée sera élue jusqu'en 2027. Les dernières législatives ont eu lieu en juin 2022. Le 1er tour était fixée au dimanche 12 juin 2022. Le second tour des élections a eu lieu une semaine plus tard, le dimanche 19 juin 2022. 

Comment obtenir la majorité à l'Assemblée nationale ?

L'enjeu principal des élections législatives consiste pour le Président de la République élu à disposer d'une majorité de députés à l'Assemblée nationale afin de pouvoir faire voter favorablement les futurs projets de lois du Gouvernement. Habituellement, les législatives sont en effet précédées par l'élection présidentielle, dont les deux tours se déroulent quelques semaines avant. Après les présidentielles, le Président de la République nomme un Gouvernement qui a alors besoin d'une majorité à l'Assemblée nationale pour gouverner. Ce qui signifie disposer d'au moins 289 députés favorables à sa politique sur 577.

Quelles sont les conditions pour être élu député ?

Les élections législatives reposent sur un scrutin à deux tours par circonscriptions. Un candidat peut être élu député dès le 1er tour s'il obtient plus de 50 % des suffrages exprimés et que le nombre de voix recueillies atteint au moins 25 % des électeurs inscrits. A défaut de candidat élu dès le 1er tour dans la circonscription, il est procédé à un second tour.

Sont qualifiés les deux candidats arrivés en tête. Un ou plusieurs autres candidats peuvent aussi être présents au second tour à condition d'avoir obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits. On parle alors de triangulaires (trois candidats en lice) voire de quadrangulaire (quatre candidats qualifiés). Cette configuration suppose toutefois une participation notable des électeurs, car le pourcentage de 12,5 % se calcule à partir des électeurs inscrits sur les listes électorales et non du nombre de suffrages exprimés. Un candidat peut donc faire plus de 12,5 % au soir du 1er tour sans toutefois pouvoir se qualifier au second tour. Par conséquent, plus l'abstention aux législatives sera importante, moins il y aura de triangulaires.

Pour le second tour, la règle d'élection est plus simple : le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu député, quel que soit le nombre de candidats qualifiés. En cas de triangulaire, il n'est donc pas nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour devenir député.

Quelles sont les conditions pour voter aux législatives ?

Pour pouvoir voter aux élections législatives, vous devez être inscrit sur les listes électorales. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être de nationalité française et jouir de vos droits civiques. En principe, les électeurs doivent nécessairement se rendre à leurs bureaux de vote ou donner une procuration pour pouvoir voter. Mais une exception existe pour les français de l'étranger qui ont normalement la possibilité de voter par correspondance ou par internet.

Si vous avez déménagé récemment, vous devez en principe vous inscrire sur les listes de votre nouvelle commune. Si vous ne l'avez pas fait avant l'élection, vous devez vous rendre au bureau de vote de votre ancienne commune pour voter. Attention, car votre ancienne commune peut vous avoir rayé de ses listes ! Pour vous assurer de pouvoir voter aux législatives, vous pouvez vérifier que vous êtes toujours inscrit sur les listes via un service en ligne. Sachez qu'un recours en cas de radiation des listes électorales est possible si votre ancienne commune ne vous a pas prévenu de votre radiation.

Comment voter par procuration aux législatives ?

Si vous ne pouvez pas vous déplacer à votre bureau de vote le jour des élections législatives, vous avez toujours la possibilité de voter par procuration. Ces démarches vous permettent de mandater un électeur de votre entourage pour qu'il se rendre au bureau de vote et puisse voter en votre nom le jour de l'élection. Depuis les élections de 2022, il n'est plus nécessaire que la personne mandatée vote dans la même commune que la votre.