Comment refuser une rupture conventionnelle ou se rétracter après un accord

Il arrive souvent qu'une entreprise propose une rupture conventionnelle à certains de ses salariés. Voici comment la refuser ou se rétracter après avoir dit oui.

Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?

Employeur et salarié peuvent chacun refuser une proposition de rupture conventionnelle. Lorsqu'elle provient de l'employeur, le salarié est libre de la refuser sans encourir de sanction. Pour formaliser sa décision, il peut lui adresser une lettre de refus de rupture conventionnelle mais cette formalité n'est pas obligatoire. Le salarié n'a pas à indiquer les motifs de son refus. A l'inverse, l'employeur peut également refuser une rupture conventionnelle demandée par le salarié sans avoir non plus à fournir les motifs de sa décision.

Comment se rétracter d'une rupture conventionnelle ?

La convention de rupture conventionnelle peut être dénoncée, par chacune des deux parties, dans le délai de quinze jours suivant la signature. Le contrat de travail ne peut pas être rompu pendant cette période. L'employeur doit donc obligatoirement attendre la fin de ce délai de 15 jours avant d'adresser une demande d'homologation à la Dreets. A défaut, sa demande sera refusée. En cas de rétractation dans les formes et les délais, le contrat de travail se poursuit dans les conditions habituelles. Il s'agit d'un délai de 15 jours calendaires : tous les jours comptent, y compris le samedi et le dimanche. Toutefois, si le délai de 15 jours se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai se prolonge jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

La partie qui revient sur sa décision doit envoyer une lettre de rétractation de rupture conventionnelle (voir notre modèle). Afin de pouvoir démontrer que la rétractation a bien été exercée dans le délai, la lettre doit être adressée en recommandé avec demande d'avis de réception ou être remis directement en main propre contre décharge, avec mention impérative de la date de remise.

Comment contester une rupture conventionnelle ?

Le salarié et l'employeur peuvent toujours contester la validité de la rupture conventionnelle, même après son homologation. Le litige relève de la compétence du conseil de prud'hommes. Le recours doit être initié dans le délai de 12 mois qui suit la date de l'homologation de la rupture conventionnelle par l'administration.

Si l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié est d'un montant inférieur au minimum légal, le salarié peut saisir les prud'hommes afin de demander le paiement d'un complément d'indemnité. Toutefois, la Cour de Cassation (arrêt n° 14-10139 du 8 juillet 2015) considère que le salarié ne peut pas aller jusqu'à demander l'annulation de la rupture conventionnelle pour cette seule raison, seuls la fraude ou le vice de consentement pouvant justifier cette annulation. Si la rupture conventionnelle est annulée par la justice, le salarié doit restituer les sommes versées par l'employeur (arrêt n° 16-15273 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 30 mai 2018).