Validation des acquis de l'expérience (VAE) : définition, droits

La validation des acquis de l'expérience (VAE) peut permettre au salarié, et même au non-salarié, d'améliorer son parcours professionnel. Comment demander et obtenir une VAE. Les conditions, les critères à remplir et les démarches à accomplir. Définition et formations.

Encadrée par le Code du travail (article L-6411-1) et le Code de l'éducation (article L-335-5), la validation des acquis de l'expérience (VAE) est encore peu développée puisqu'elle ne concerne que 30 000 parcours par an. Le projet de loi marché du travail déposé le 7 septembre 2022 vise un objectif de 100 000 certifications professionnelles par an, notamment en intégrant au dispositif les proches aidants et les aidants familiaux.

Qu'est-ce qu'une VAE ?

La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet d'acquérir une certification grâce à son expérience, dans le but d'évoluer dans son parcours professionnel. Cette certification peut prendre la forme d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle.

Quelles conditions pour demander une VAE ?

L'activité professionnelle sur laquelle porte la demande de VAE doit avoir été exercée pendant une période minimale d'un an. Cette période comprend l'ensemble des activités, qu'elles aient été exercées de manière continue ou discontinue, à temps plein ou à temps partiel, y compris les périodes de formation en milieu professionnel.

Une fois remplie cette condition de durée, toute personne, quel que soit son statut (y compris les artisans ou les bénévoles) ou son âge, peut demander à bénéficier d'une VAE. L'employeur ne peut en aucun cas lui en imposer une : le salarié est donc libre de refuser les actions de VAE éventuellement inscrites dans un plan de formation.

Quelle est la procédure de demande de VAE ?

La validation des acquis de l'expérience commence par l'envoi d'un « dossier de recevabilité », qui comprend notamment le formulaire cerfa de demande de VAE. Les documents annexés à cette demande sont ensuite examinés par un jury. C'est ce jury qui prendra ensuite une décision quant à la suite à donner.

Dossier de recevabilité

Le « dossier de recevabilité » doit être adressé à l'organisme chargé de la délivrance du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification. Les délais de réponse et le contenu du dossier sont librement définis par cet organisme. Dans tous les cas, le dossier doit au minimum comporter les justificatifs permettant de prouver que la condition de durée d'activité de trois ans est bien remplie (bulletins de salaire par exemple).

Décision du jury

Une fois le dossier jugé recevable par l'organisme de formation concerné, la demande est ensuite examinée par un jury. Le candidat à la VAE peut éventuellement être convoqué à un entretien. La décision du jury est notifiée au candidat par courrier par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou par l'autorité qui délivre la certification.

A noter que le jury peut décider de ne procéder qu'à une validation partielle des acquis : dans ce cas, la décision précise quelles connaissances et aptitudes doivent faire l'objet d'un contrôle complémentaire. Et les parties de certification obtenues sont définitivement acquises.

Qu'est-ce que le congé pour VAE ?

Tous les salariés peuvent bénéficier d'un congé pour procéder à leur VAE, d'une durée maximale de 24 heures de travail, consécutives ou non. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification IV.

La durée de 24 heures peut être augmentée par un accord de branche ou un accord d’entreprise pour les travailleurs n'ayant pas un niveau équivalent au baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. L'employeur peut toutefois refuser un congé pour VAE sous certaines conditions.