Participation des salariés : définition, calcul, fiscalité

La participation permet aux salariés de percevoir une part des bénéfices de leur entreprise. Définition et fiscalité de la participation salariale. Calcul, versement et déblocage.

Qu'est-ce que la participation salariale ?

Quand une société réalise des bénéfices, ceux-ci sont d'abord soumis à l'impôt sur les sociétés, puis, éventuellement distribués en tout ou partie aux associés ou actionnaires. Mais ce principe général, qui ne profite qu'aux "capitalistes", est infléchi par les différents dispositifs législatifs qui régissent la participation des salariés. Avec un objectif : permettre aux employeurs d'intéresser leurs salariés aux performances de l'entreprise sous la forme d'une participation aux bénéfices, dans des conditions fiscales et sociales privilégiées.

La participation est-elle obligatoire ?

La mise en place d'accords de participation constitue une obligation pour les entreprises ou les unités économiques et sociales (UES) ayant au moins 50 salariés. Pour les autres, elle n'est que facultative.

La condition d'effectif doit être atteinte pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices.

Pour les entreprises ayant conclu un accord de participation, le bénéfice de la participation peut parfois être conditionnée à une ancienneté minimale du salarié. Dans ce cas, la durée exigée ne peut pas dépasser 3 mois.

Comment mettre en place un accord de participation ?

La participation est mise en place par un accord conclu entre l'entreprise et les salariés ou par un accord de branche. Il appartient à cet accord de définir les règles applicables à la participation. Lorsque l'entreprise a l'obligation de conclure un accord de participation et qu'elle ne le fait pas, elle se trouve alors soumise à un régime d'autorité.

Contenu

Le contenu de l'accord est librement défini par l'entreprise et les salariés. Chacun des points est négociable par les parties dans le respect des exigences légales. Ces points portent notamment sur la durée de conclusion de l'accord (sachant qu'il n'existe aucune durée maximale imposée par la loi), les modalités de calcul de la réserve spéciale de participation, ou la durée d'indisponibilité des droits des salariés. Une fois signé, l'accord de participation peut toujours ultérieurement être modifié par un avenant.

Régime d'autorité

Lorsque l'entreprise est obligée de signer un accord de participation mais qu'aucune convention n'est conclue, les règles suivantes sont applicables :

• la durée d'indisponibilité des droits des salariés est de 8 ans
• ces droits sont gérés sous forme de comptes courants bloqués et rémunérés à taux fixe
• aucune condition d'ancienneté n'est applicable
• la réserve spéciale de participation est répartie au prorata des salaires perçus.

La participation aux bénéfices exceptionnels

La loi Partage de la Valeur a instauré une nouvelle obligation pour les entreprises employant au moins 50 salariés : le partage des bénéfices exceptionnels. Concrètement, l'employeur doit négocier avec les représentants du personnel, d'une part la définition d'un bénéfice exceptionnel et d'autre part, les modalités de partage de ce bénéfice, qui peut prendre la forme d'un supplément de participation ou d'intéressement.

Comment se calcule la participation ?

Les modalités de versement de la prime perçue par le salarié en cas de bénéfices réalisés par l'entreprise sont définies par l'accord de participation. Elles doivent néanmoins respecter les règles qui suivent. La réserve spéciale de participation constituée par l'entreprise doit être calculée en fonction d'une formule prenant en compte :

• le bénéfice net,
• les capitaux propres,
• les salaires,
• la valeur ajoutée.

Les sommes versées au sein de cette réserve sont ensuite réparties entre les salariés. En général, cette répartition se fait au prorata de la rémunération perçue, cette rémunération étant prise en compte dans la limite d'un montant maximum, plafonné lui-même à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Mais il est possible de prévoir une répartition uniforme ou de prévoir un critère lié au temps de présence du salarié dans l'entreprise. Le montant perçu par chacun est fixé après la clôture de l'exercice.

La participation versée à chaque salarié est plafonnée à un montant égal à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

La participation peut être augmentée d'un supplément de participation plafonnée à 75% du PASS.

Quand la participation est-elle versée ?

La loi sur les revenus du travail du 4 décembre 2008 a permis aux salariés de disposer immédiatement des sommes qui leur reviennent. Dès répartition de la réserve spéciale de participation, ils peuvent :

• soit demander le versement immédiat de tout ou partie de leurs droits,
• soit accepter le blocage de tout ou partie de ces droits pendant la période légale d'indisponibilité.

Dans ce dernier cas, si les sommes sont versées sur un plan d'épargne salariale, le salarié pourra bénéficier d'un abondement de la part de l'employeur. Par le biais d'un accord collectif avec les salariés, un employeur peut aussi prévoir une participation supérieure à celle fixée par la loi. Dans ce cas, la partie excédentaire peut être bloquée pendant cinq ans.

Après fixation du montant de la prime, le salarié, une fois informé, peut demander à obtenir immédiatement son versement. Il doit alors faire une demande dans les 15 jours. La somme qu'il se voit versée est soumise à l'impôt sur le revenu, contrairement aux sommes bloquées. Le versement doit alors intervenir avant le 1er jour du 5e mois qui suit la clôture de l'exercice. A défaut de versement avant cette date, un intérêt de retard doit être versé, à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.

Lorsque le salarié ne demande pas le versement, les sommes sont bloquées pendant 5 ans (8 ans lorsque, en l'absence d'accord de participation, le régime d'autorité est applicable). Ce blocage permet au salarié de bénéficier d'avantages fiscaux. Dans certains cas (licenciement, naissance, mariage, divorce, décès, invalidité, etc.), la loi prévoit un déblocage de la participation par anticipation.

Quel est le régime fiscal et social de la participation ?

Les sommes versées immédiatement au salarié en application d'un accord collectif sont soumises aux prélèvements sociaux, mais pas aux cotisations sociales. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu entre les mains du bénéficiaire. Contrairement aux sommes bloquées pendant cinq ou huit ans qui sont exonérées d'impôt sur le revenu. C'est dans cette exonération que réside tout l'intérêt de l'épargne bloquée par rapport au versement immédiat.

Depuis le 1er janvier 2013, la participation est comprise dans l'assiette de calcul de la taxe sur les salaires, alors qu'elle en était auparavant exclue.