Relaxe, acquittement et non-lieu - Définition et différences
Qu'est-ce qu'une relaxe ?
La relaxe est une décision de justice issue d'un jugement du tribunal correctionnel ou du tribunal de police par laquelle un prévenu est déclaré non-coupable à l'issue de son procès. On dit alors que la personne est relaxée d'un délit ou d'une contravention. A noter que le parquet a toujours la possibilité de faire appel de la relaxe prononcée par le tribunal.
Plusieurs raisons peuvent motiver la relaxe d'un prévenu. On distingue par exemple :
- la relaxe au bénéfice du doute ;
- la relaxe pour insuffisance de preuves.
Le Code de procédure pénal prévoit que la personne relaxée peut demander une indemnité. Celle-ci vise à couvrir les frais non payés par l'Etat et exposés par la personne. Ces indemnités peuvent notamment comprendre le remboursement des frais d'avocat (article R249-2 du Code de procédure pénale).
Quelle est la différence entre une relaxe et un acquittement ?
Souvent confondus, la relaxe et l'acquittement ne sont pourtant pas synonymes. La relaxe est en effet différente de l'acquittement, qui désigne la décision de non-culpabilité rendue par une cour d'assises chargée de juger les crimes. On dit alors que l'accusé a été acquitté (et non "relaxé") d'un crime. La relaxe ne porte, elle, que sur les délits et les contraventions.
Qu'est-ce qu'un non-lieu ?
Un non-lieu est une décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales :
- lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes contre l'auteur ou le complice de l'infraction ;
- ou lorsque la personne mise en cause est considérée par exemple, comme pénalement irresponsable lors des faits ou qu'elle bénéficie d'un fait justificatif (exemple : la légitime défense).