Tribunal judiciaire : définition et compétences
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?
Le tribunal judiciaire est une juridiction compétente pour tous les litiges de nature civile et commerciale pour lesquels aucune autre juridiction ne se voit spécifiquement attribuée une compétence. Il s'agit donc d'une juridiction de droit commun en matière judiciaire. Créé par la réforme de la justice qui a ré-organisé les juridictions de première instance, le tribunal judiciaire remplace les tribunaux d'instance (TI) et les tribunaux de grande instance (TGI). Cette mesure vise principalement à mutualiser les moyens accordés à ces juridictions afin de réaliser des économies de fonctionnement : locaux, magistrats, matériel...
Quand saisir le tribunal judiciaire ?
La compétence matérielle du tribunal judiciaire est la compétence de l'ancien TGI. Toutefois, il n'existe plus de condition liée au montant de la demande. En première instance, le TJ a une compétence de principe pour toutes les affaires qui ne relèvent pas d'une juridiction d'exception (à savoir le conseil de prud'hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR)). En pratique, le TJ est notamment compétent pour les litiges liés aux successions, à l'état des personnes (filiation, état civil, etc.), aux divorces, à la propriété immobilière, aux problèmes de voisinage, etc.
Si le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance étaient situés dans la même commune, ils sont aujourd'hui regroupés dans un tribunal judiciaire. Dans le cas contraire où la commune serait différente, l'ancien tribunal d'instance devient une chambre détachée du tribunal judiciaire : le tribunal de proximité.
Quel tribunal judiciaire saisir ?
En principe, la compétence territoriale du tribunal judiciaire suit la règle suivante : le TJ auquel s'adresser est celui du domicile de votre adversaire. Mais il existe des exceptions. Si le litige concerne un bien immobilier, c'est le tribunal judiciaire du lieu où est situé ce bien qui doit être saisi. Si l'affaire concerne une succession, c'est le tribunal du dernier domicile du défunt qui est compétent.
Comment saisir le TJ ?
Le tribunal judiciaire peut être saisi par requête ou par assignation. La requête au greffe du TJ est possible pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 5000 euros ainsi que pour certaines affaires spécifiques (exemple : celles liées à l'autorité parentale). Vous devez télécharger le formulaire cerfa 16042 de requête pour saisir le TJ. Une requête conjointe peut également être adressée si les deux parties sont d'accord.
Quels sont les juges spécialisés du TJ ?
De façon logique, la réforme conduit à une augmentation du nombre de juges spécialisés au sein du tribunal judiciaire. En plus du président, du juge aux affaires familiales (JAF) et du juge de l'exécution (JEX) s'ajoute le juge des contentieux de la protection (JCP) qui est notamment compétent pour les litiges liés aux baux d'habitation, les surendettements ou les crédits à la consommation.
Peut-on faire appel d'un jugement du tribunal judiciaire ?
En principe, un jugement du tribunal judiciaire est susceptible d'appel. Mais le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, c'est-à-dire sans appel possible, pour les affaires où il dispose d'une compétence exclusive dès lors que le montant de la demande est inférieur ou égal à 5000 euros.
Qu'est-ce que le du tribunal judiciaire ?
Chaque tribunal judiciaire comporte un greffe dont le rôle est d'assister les juges dans leurs missions. A ce titre, il assure la gestion des formalités liées au fonctionnement de la juridiction. Il s'occupe d'un certain nombre de pièces dont il assure la rédaction, la réception, la conservation ou la diffusion.
Les greffiers des tribunaux judiciaires ont notamment pour rôle d'assurer le suivi du déroulement des débats pendant une audience. Ils ont également pour fonction d'assurer l'authenticité des actes de la juridiction.
Au sein du tribunal, le greffe du TJ est le premier interlocuteur des personnes souhaitant agir en justice. Pour saisir la juridiction par requête, cette dernière doit ainsi être remise au greffe, tout comme en cas de requête conjointe des parties. En cas d'assignation, le demandeur doit déposer une copie de l'assignation au greffe. Le greffe conserve les minutes des jugements et les actes de procédure. Il est compétent pour communiquer les copies des jugements rendus par le tribunal.
Pour connaitre l'adresse d'un tribunal judiciaire situé près de chez vous, vous pouvez consulter un annuaire en ligne. Mais vous devez préalablement vous assurer qu'il s'agit bien du tribunal judiciaire géographiquement compétent pour juger votre affaire en prenant connaissance des règles de compétence territoriale des tribunaux.