Tribunal d'instance : rôle et compétences
Le tribunal d'instance existe-t-il toujours ?
Le tribunal d'instance est une ancienne juridiction française qui n'existe plus aujourd'hui. La réforme de la justice de 2019 a en effet fusionné le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance. Ces deux juridictions sont ainsi remplacées depuis 2020 par le tribunal judiciaire (TJ) et le tribunal de proximité. Les anciennes règles qui suivent sont rappelées pour mémoire.
Qu'est-ce que le tribunal d'instance ?
Le tribunal d'instance (TI) est une ancienne juridiction civile française que le justiciable pouvait d'abord saisir pour les petits litiges de la vie courante. Le champ de compétence de cette juridiction était fixé par la loi.
Quel était le champ de compétence du juge d'instance ?
Les compétences du juge d'instance étaient diverses. Elles concernaient les affaires entre personnes privées, c'est-à-dire mettant aux prises des particuliers, des associations ou des entreprises.
Montants maximum
Le tribunal d'instance était compétent pour les litiges civils quand les sommes en jeu sont comprises entre 4000 et 10 000 euros. En pratique, ce type de conflits pouvait concerner un prêt non-remboursé, le remboursement de produits défectueux ou un dédommagement suite à des travaux mal exécutés.
Types de litiges
Le juge d'instance était également compétent pour les litiges entre locataires et propriétaires portant, par exemple, sur le paiement du loyer ou l'exécution du contrat de bail. Il pouvait en outre être saisi pour des problèmes de voisinages ou des conflits familiaux. Il exerçait également les fonctions de juge des tutelles qui consistent à prendre des mesures pour protéger les personnes ayant besoin d'assistance et de protection dans l'accomplissement de leurs actes quotidiens. Le juge d'instance présidait le tribunal paritaire des baux ruraux en cas de conflit entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer. En outre, le tribunal d'instance était le siège du tribunal de police dont le rôle est de juger les contraventions.
Comment se déroulait un procès au tribunal d'instance ?
A l'audience, le tribunal n'était composé que d'un seul juge. Celui-ci était assisté d'un greffier en charge notamment de retranscrire le déroulement des débats pendant le procès. Au tribunal d'instance, l'assistance d'un avocat n'était pas obligatoire. Le justiciable pouvait donc se défendre lui-même, ou se faire assister par un proche.
A l'issue de l'audience, le juge d'instance pouvait prendre la décision d'attribuer des dommages-intérêts à l'une ou l'autre des parties. Selon le type de litige, son jugement pouvait faire l'objet :
- d'un appel si la loi autorisait que l'affaire soit jugée une seconde fois. Dans ce cas, l'affaire pouvait être portée devant une cour d'appel.
- d'un pourvoi en cassation si le tribunal d'instance statuait en dernier ressort.