Imposition de l'indemnité de licenciement : les règles

Une indemnité de licenciement peut être exonérée ou partiellement imposable suivant sa nature et son montant. Conditions d'exonération et montant plafond.

Précision préalable : il convient de distinguer l'indemnité de licenciement proprement dite des autres indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, telles que les indemnités de congés payés ou de préavis. Toutes ces sommes ne sont pas soumises au même régime fiscal.

Une indemnité de licenciement est-elle imposable ?

L'imposition de l'indemnité de licenciement dépend de son montant. Dès lors qu'elle est inférieure ou égale à l'indemnité prévue par la loi ou la convention collective, l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle perçue par le salarié est totalement exonérée d'impôt sur le revenu, sans plafonnement ni limitation de montant.

Si elle est supérieure à l'indemnité prévue par la loi ou la convention collective, l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle perçue par le salarié est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :

1. la moitié du montant de l'indemnité totale,
2. deux fois le montant brut du salaire perçu au cours de l'année civile précédant la rupture.

Exemple A : M. Martin a perçu 250 brut au cours de l'année N. Il perçoit en N+1 une indemnité de licenciement de 600. Les plafonds a et b atteignent respectivement 300 et 500. L'indemnité est donc exonérée à hauteur de 500. Exemple B : M. Martin a perçu 100 brut au cours de l'année N. Il perçoit en N+1 une indemnité de licenciement de 600. Les plafonds a et b atteignent 300 et 200. L'indemnité est exonérée à hauteur de 300.

L'exonération est toutefois plafonnée à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Le salarié sera donc soumis à l'impôt sur le revenu pour la fraction dépassant le montant exonéré. Sur demande du contribuable, la fraction imposable de l'indemnité de licenciement peut bénéficier du système du quotient.

Quelles sont les autres indemnités de rupture imposables ?

Quel que soit le mode de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), les indemnités suivantes sont soumises à l'impôt sur le revenu :

• indemnité compensatrice de congés payés,
• indemnité compensatrice de préavis (versée à un salarié dispensé d'effectuer son préavis),
• indemnité de non-concurrence,
• indemnités versées à la fin d'un contrat à durée déterminée ou d'une mission d'intérim,
• primes annuelles versées au prorata de la durée de présence dans l'entreprise,
• les indemnités versées en cas de rupture anticipée par l'employeur d'un contrat à durée déterminée.

Les autres indemnités sont régies par les dispositifs spécifiques décrits ci-après. Les indemnités perçues par les dirigeants d'entreprise et mandataires sociaux sont soumises à un régime spécifique.

Quelles sont les indemnités de rupture exonérées d'impôt ?

Les indemnités de rupture du contrat de travail qui suivent sont exonérées d'impôt en totalité, quel que soit leur montant :

• toutes les sommes allouées au salarié dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, que la rupture du contrat de travail résulte d'un licenciement ou d'un départ volontaire (démission, départ à la retraite ou en pré-retraite, etc.), exception faite des indemnités de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur,
• les indemnités allouées par les tribunaux pour sanctionner un licenciement irrégulier ou abusif.
• les indemnités allouées en cas de licenciement pour un motif discriminatoire, dès lors que le salarié ne demande pas sa réintégration.
• les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective.

Restent imposables les indemnités précisées ci-dessus (prime de précarité en fin de CDD, indemnités de congés payés, etc.). L'imposition des indemnités de départ en retraite est soumise à des règles spécifiques.

Quelle est l'imposition des indemnités de rupture des dirigeants ?

Les indemnités de rupture versées aux dirigeants d'entreprises et aux mandataires sociaux fiscalement assimilés à des salariés à l'occasion d'une révocation de leurs fonctions (cessation forcée du mandat social) sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociales. La fraction supérieure à ce seuil est donc imposable.

Quand le mandataire social est par ailleurs titulaire d'un contrat de travail, il faut naturellement distinguer selon que l'indemnité porte sur la cessation des fonctions de dirigeant ou sur la rupture du contrat.