Contrôle fiscal du particulier : procédure, durée, droits

L'administration peut engager plusieurs types de procédures de contrôle fiscal à l'encontre des particuliers ou des entreprises. Le point sur le contrôle sur pièces, le droit de communication, la demande de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications.

Le contrôle fiscal des particuliers et des entreprises peuvent prendre plusieurs formes, depuis la vérification sur pièces jusqu'au contrôle approfondi.

Qu'est-ce qu'un contrôle sur pièces ?

Au-delà du contrôle fiscal purement formel (vérification des dates, des noms, etc.), l'administrations fiscale peut effectuer un « contrôle sur pièces », dans ses bureaux, des déclarations et documents fournis par le contribuable. Elle peut compléter les informations en sa possession par des demandes auprès de tiers dans le cadre du droit de communication ou auprès du contribuable dans le cadre de demandes d'éclaircissements ou de justifications. Elle peut enfin exercer son pouvoir de contrôle lors de vérifications de comptabilité, d'examens contradictoires de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (ESFP), de vérifications particulières ou encore lors de contrôles matériels.

Qu'est-ce que le droit de communication aux impôts ?

Le droit de communication de l'administration fiscale a une portée encore plus étendue que le pouvoir de vérification puisqu'il permet non seulement de prendre connaissance des documents comptables d'un contribuable, mais, également, de recueillir auprès de tiers tous renseignements permettant de recouper, et ainsi de vérifier, les déclarations déposées par le contribuable lui-même.

Ce droit de communication peut être exercé auprès des entreprises privées (y compris notaires, avocats, experts-comptables, etc.), des tribunaux, des organismes de sécurité sociale, des administrations publiques. Il peut porter sur toutes les pièces comptables et les différents documents juridiques (procès-verbaux d'assemblées, registres de cessions d'actions, etc.).

Les renseignements individuels, portant sur l'identité ou l'adresse des personnes ou d'ordre économique ou financier, recueillis au cours des enquêtes statistiques ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal. L'administration peut aussi formuler des demandes de renseignements à des personnes non tenues à ce droit de communication. Ces personnes ne sont alors pas obligées de répondre aux informations demandées. L'administration, après avoir adressé un avis de passage, prend connaissance des documents demandés au siège des organismes concernés.

Qu'est-ce qu'une demande de renseignements des impôts ?

La simple demande de renseignements des impôts n'est soumise à aucun formalisme particulier. Elle vise simplement à compléter les informations dont dispose l'administration fiscale. Aucun délai de réponse n'est imposé au contribuable, qui n'est donc pas tenu d'y répondre. Une absence de réponse tend naturellement à déclencher une procédure plus contraignante...

Qu'est-ce qu'une demande d'éclaircissements des impôts ?

La demande d'éclaircissement des impôts consiste à demander des informations complémentaires pour éclairer certaines insuffisances ou contradictions relevées dans les déclarations du contribuable. La demande d'éclaircissements ne peut porter que sur les éléments mentionnés dans la déclaration de revenus du contribuable (montant, situation de famille, etc.).

Le délai de réponse dont dispose le contribuable ne peut être inférieur à deux mois. Et celui-ci peut solliciter, par écrit, un délai complémentaire. Si la réponse du contribuable paraît insuffisante, l'administration peut formuler une seconde demande sur les points concernés. Dans ce cas, le délai de réponse ne peut être inférieur à un mois. Si elle n'obtient pas de réponse dans les délais impartis, l'administration peut enclencher une procédure de taxation d'office.

Qu'est-ce qu'une demande de justifications des impôts ?

L'administration fiscale peut demander au contribuable des justifications, c'est-à-dire des éléments de preuve :

• sur sa situation et ses charges de famille,
• sur les charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt,
• sur ses avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger,
• sur tous les éléments servant de base au calcul du revenu foncier,
• ou encore quand elle a réuni des éléments prouvant que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés.

Contrairement à l'ESFP, l'administration ne peut exiger, dans ce cadre, le détail des dépenses du contribuable (relevés de comptes, etc.). Le délai de réponse dont dispose le contribuable ne peut être inférieur à deux mois. Et celui-ci peut solliciter, par écrit, un délai complémentaire.

Si la réponse du contribuable paraît insuffisante, l'administration peut formuler une seconde demande sur les points concernés. Dans ce cas, le délai de réponse ne peut être inférieur à un mois. Si elle n'obtient pas de réponse dans les délais impartis, l'administration peut enclencher une procédure de taxation d'office.