Lettre pour déclaration tardive d'impôt : modèle

"Lettre pour déclaration tardive d'impôt : modèle"

Une lettre peut être adressée aux impôts en cas de retard de déclaration pour demander une remise gracieuse. Voici un modèle type pour espérer obtenir une réponse favorable du fisc.

Où trouver un modèle de lettre d'excuse pour déclaration tardive ?

Une lettre pour déclaration tardive peut permettre au contribuable de demander une remise gracieuse au fisc afin d'éviter des pénalités de retard. Il s'agit d'un courrier adressée en recommandé avec accusé de réception au centre des impôts. Cette lettre d'excuse pour déclaration tardive explique les motifs pour lesquels le contribuable n'a pu adresser sa déclaration dans les délais prévus. Pour l'écrire, le contribuable peut se fonder sur le modèle de lettre suivant. Il doit doit joindre à son courrier toutes les pièces dont il dispose pour appuyer sa demande. Les motifs peuvent être variés : chômage, divorce, faillite de l'entreprise, maladie, etc. Ils doivent être involontaires et/ou exceptionnels.

Prénom/nom
N° Rue
CP Ville
Téléphone :
Email :

Nom du centre des impôts
N° Rue
CP Ville


A (commune), le (date)
 

Objet : demande de remise gracieuse

PJ : énumérez les justificatifs liés au(x) motif(s) du retard (chômage, maladie, etc.)
Réf : votre numéro fiscal et référence de votre avis d'imposition

Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu votre courrier en date du (date) m'informant de l'application de pénalités en raison d'un retard dans l'envoi de ma déclaration de revenus (année).

Je n'ai pu vous adresser cette déclaration qu'après la date limite fixée par l'administration en raison des motifs suivants (exposez ici les raisons du retard : perte d'un emploi, divorce, décès du conjoint, difficultés de votre entreprise, etc.). Je vous joins en annexe (énumérez les justificatifs).

Par conséquent, je sollicite par la présente votre bienveillance afin de m'accorder à titre exceptionnel une remise gracieuse des pénalités de retard d'un montant de (X) euros.

Je reste à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire.

Formule de politesse.

Signature

Que faire en cas de déclaration tardive ?

Si vous n'avez pas déclaré vos revenus avant la date limite de déclaration de revenus fixée par l'administration fiscale, vous vous exposez à des pénalités de retard. L'administration vous adresse alors un courrier vous informant des majorations vous étant appliquées. Cependant, la loi vous permet d'exercer un recours afin de demander à être exonéré de cette sanction. L'article L. 247 du Livre des procédures fiscales prévoit en effet que l'administration est susceptible d'accorder des remises totales ou partielles de majorations d'impôts lorsque le contribuable en fait la demande. Toutefois, l'administration est dans tous les cas libre d'accepter ou de refuser une remise gracieuse.

Que peut répondre le fisc à une demande de remise gracieuse ?

Le choix de l'administration se fait au cas par cas, en fonction des arguments présentés par le demandeur mais également de sa " bonne foi ". Ainsi, une personne ayant payé régulièrement les années précédentes et pour qui un retard de déclaration survient pour la première fois aura, par exemple, plus de chances de voir sa demande accueillie qu'un récidiviste.

L'administration fiscale peut décider soit d'annuler totalement ou partiellement vos majorations, soit de refuser votre demande. En cas de refus, elle n'a pas à vous donner les motifs de sa décision. En l'absence de réponse de sa part dans les 2 mois suivant votre courrier, votre demande doit être considérée comme refusée. A l'issue de ce délai, vous aurez toujours la possibilité de contester mais vous devrez cette fois saisir le tribunal administratif en exerçant un recours pour excès de pouvoir.

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