Déclaration d'un compte bancaire à l'étranger : une obligation fiscale

L'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger est parfaitement légal. Mais la loi prévoit une obligation de déclaration. Formalités, imposition et sanctions fiscales en cas de non-déclaration d'un compte à l'étranger.

Faut-il déclarer un compte bancaire étranger au fisc ?

La déclaration d'un compte bancaire étranger est une obligation fiscale. Sont concernées par cette obligation de déclaration dès lors qu'elles sont domiciliées en France :

• les personnes physiques ;
• les associations ;
• les sociétés n'ayant pas la forme commerciale (SCI, etc.).

En même temps que leurs déclarations de revenus ou de résultats, les personnes concernées doivent indiquer les références de tous les comptes financiers ouverts, clôturés ou utilisés à l'étranger pendant l'année précédente, y compris les comptes sur lesquels elles disposent d'une procuration. La déclaration doit être envoyée aux impôts en remplissant le formulaire Cerfa 3916 : télécharger le formulaire cerfa 3916.

Il en est de même pour les contrats d'assurance-vie détenus par les personnes physiques, qui doivent préciser les dates d'effet, durées et rachats effectués. La déclaration des comptes Paypal est également obligatoire.

Quelles sont les sanctions fiscales en cas de compte étranger non-déclaré ?

En l'absence de déclaration, le contribuable s'expose à une amende fiscale de 1 500 € par compte ou contrat non déclaré, montant porté à 10 000 € si le compte ou le contrat est situé dans un pays n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative. Outre ces amendes, le contrevenant devra aussi payer l'impôt sur ces sommes non déclarées. Avec un délai de reprise étendu à dix ans. Pour échapper à ce délai de reprise étendu, le contribuable doit prouver que le total des soldes créditeurs n'a pas dépassé 50 000 € au cours de l'année.

En principe, les sommes ou titres transférés à l'étranger ou provenant de l'étranger par le biais de comptes non déclarés, y compris les contrats d'assurance-vie, sont considérés comme des revenus imposables, sauf preuve contraire apportée par le contribuable.

L'administration peut aussi taxer d'office aux droits de mutation à titre gratuit à 60% les avoirs détenus à l'étranger sur des comptes ou contrats non déclarés. En d'autres termes, l'administration considère que le contribuable a bénéficié d'une donation ou d'une succession provenant d'un tiers. Pour échapper à cette taxation d'office, le contribuable doit justifier l'origine de ces avoirs, sur demande de l'administration. Les droits sont calculés sur le montant maximal des avoirs détenus au cours des dix années précédentes.

Il arrive assez fréquemment que des comptes bancaires non-déclarés soit découverts par le fisc suite à une dénonciation. Ces révélations peuvent potentiellement être indemnisées par les impôts. On peut en effet dénoncer aux impôts contre de l'argent.