Publicité foncière (définition)

Publicité foncière (définition) Qu'est-ce que la publicité foncière ? Définition de cette notion juridique que l'on retrouve notamment lors de la vente d'un bien immobilier.

La publicité foncière est l'ensemble de formalités ayant pour objet et pour effet d'avertir les tiers de tout changement à propos du droit de propriété rattaché à un bien immobilier, comme lors de la vente d'un immeuble par exemple. La publicité foncière est assurée par le service de la publicité foncière (anciennement la conservation des hypothèques). Cette obligation donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière, parfois désignée par son acronyme TPF.

Les services de publicité foncière ont pour mission d'informer les tiers lorsque ceux-ci leur demandent des renseignements sur la situation juridique des immeubles (maisons, appartements...). Les démarches sont payantes. Les renseignements peuvent par exemple concerner le prix d'une vente ou l'identité des propriétaires successifs du bien immobilier.

Autour du même sujet