Lettre de demande de droit de passage : modèle type

Lettre de demande de droit de passage : modèle type Pour envoyer une lettre de demande de droit de passage à votre voisin, vous pouvez vous fonder sur le modèle gratuit de courrier qui suit.

Votre terrain est enclavé. Pour le désenclaver, vous devez obtenir de votre voisin un droit de passage. Or, ce dernier ne veut rien entendre et refuse toute servitude de passage. Avant de porter votre affaire devant le tribunal judiciaire, mieux vaut commencer par adresser un courrier à votre voisin en lui rappelant les règles de l'article 682 du Code civil dont les dispositions fondent votre réclamation.

Le modèle de lettre de demande de droit de passage qui suit peut vous servir d'exemple pour écrire votre courrier. Votre lettre doit être datée, signée et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
A (lieu), le (date)
 
 
Objet : demande de droit de passage
 
Madame/Monsieur,
 
Je suis monsieur/madame (nom), habitant au (adresse). Je suis propriétaire de la parcelle (numéro cadastrale) voisine à la vôtre. Par la présente, je vous rappelle ma demande de droit de passage afin de (expliquer ici les raisons de votre demande : votre propriété est enclavée, vous avez besoin d'accéder à la voie publique pour des raisons pratiques, etc. Vous pouvez également détailler le futur chemin que vous comptez d'emprunter ainsi que les aménagements que vous envisagez).
 
Devant votre refus de m'accorder ce droit de passage jusqu'à aujourd'hui, je vous adresse ce courrier dans une ultime tentative de fixer entre nous un accord amiable concernant l'utilisation de cette servitude.

Je vous rappelle que l'article 682 du Code civil mentionne que "le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner".

Dans ces conditions, sans réponse de votre part, ou en cas de réponse négative, je me verrais dans l'obligation de porter cette affaire devant le tribunal judiciaire pour faire valoir mes droits.
 
 
Signature.

Dans votre lettre de demande de droit de passage, vous pouvez notamment indiquer le tracé du chemin que vous comptez prendre pour accéder à votre propriété, en mentionnant les aménagements que vous êtes prêt à faire pour minimiser l'impact de vos passages sur la propriété voisine. Si votre voisin persiste à vous refuser un droit de passage, vous pourrez ensuite exercer un recours légal. Dans ce cadre, il est conseillé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier pour explorer vos options.

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