Donation et rapport à la succession
Bonjour,
Je lis régulièrement droit et finance. En ce moment l'article sur les donations revient souvent.... Mais il ne parle pas assez du rapport de la donation lors du décès du donateur ça peut faire très mal.
Il faudrait plus d'info
Cordialement
Mimi
1 réponse
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Le point qui fait mal, c'est la date de la valeur. Une donation simple est en principe évaluée au moment du règlement de la succession, pas au jour où elle a été faite. Un appartement donné quand il valait 150 000 € et qui en vaut 300 000 € au règlement compte donc en principe pour 300 000 € entre les héritiers.
La donation-partage évite cela : la valeur des biens y est fixée au jour de la donation et n'est pas réévaluée lors de la succession. C'est ce que rappelle le site du ministère de l'Économie sur la donation-partage.
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Et avant tout, la donation-partage n'est pas rapportable. Parce que le rapport se fait à la masse de partage, or les biens donnés en donation-partage sont déjà partagés (on ne les partage pas une seconde fois), quand bien même la donation-partage fut inégalitaire en valeur au jour de la donation.
La notion de fixation de la valeur ne sert qu'au respect de la réserve, si une réduction doit avoir lieu (et donc la notion "en avance de part" / "hors part" dans la donation-partage ne sert qu'aux imputations dans les calculs de quotité disponible et de réserve).
Il existe certaines conditions pour que les valeurs soient fixées (tous les héritiers doivent avoir concouru à la donation-partage, avec toutefois certaines subtilités).
Attention toutefois que la donation-partage ne soit pas requalifiée en donations simples, en particulier lors d'une donation prétendue partage en indivision entre les donataires. Donner en indivision ne réalise aucun partage.
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Bonjour.
Merci de votre réponse mais la donation partage n'est pas toujours évidente quand 1 héritier est fâché. Mon fils me souhaite de crever, son père mon mari viens de décéder on est dans la succession. C'est très difficile dont d'une somme d'argent qui a servi à ma fille de payer 1 quart de sa maison. Le notaire de mande les factures depuis plus de 7 ans ma fille n'a pas tout gardé le notaire de l'époque nous a pas tout expliqué. Elle a fait beaucoup de travaux avec son compagnon. 0n nous parle de l'article 860 du Code civil, mais qui peut chiffrer cela le notaire déconseille l'expert.
On est dans le stress
Bonne journée
Mimi
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