Délai de prescription de recouvrement impôt sur les revenus
Bonjour,
je voudrais savoir quel est le délai de prescription de recouvrement d’impôt sur les revenus 2015 et 2016.
le délai de 4 ans est il renouvelable chaque fois que je reçois une mise en demeure de payer ou bien ce delai est compté à partir de la date de début de recouvrement. on est en 2023 et je reçois chaque année une mise en demeure pour ces impôts.
3 réponses
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Si vous recevez chaque année une mise en demeure, il faut vous attendre à une saisie prochainement.
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Bonsoir,
Dans certains cas, l’Administration a dix ans pour exercer son droit de reprise (activité occulte, flagrance fiscale, comptes détenus à l’étranger et contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger).
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Les impôts n'attendent pas la prescription, ils saisissent à la banque ou à l'employeur avant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...