Délai de prescription de recouvrement impôt sur les revenus
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je voudrais savoir quel est le délai de prescription de recouvrement d’impôt sur les revenus 2015 et 2016.
le délai de 4 ans est il renouvelable chaque fois que je reçois une mise en demeure de payer ou bien ce delai est compté à partir de la date de début de recouvrement. on est en 2023 et je reçois chaque année une mise en demeure pour ces impôts.
3 réponses
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Si vous recevez chaque année une mise en demeure, il faut vous attendre à une saisie prochainement.
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Bonsoir,
Dans certains cas, l’Administration a dix ans pour exercer son droit de reprise (activité occulte, flagrance fiscale, comptes détenus à l’étranger et contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger).
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Les impôts n'attendent pas la prescription, ils saisissent à la banque ou à l'employeur avant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...