Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai de prescription de recouvrement impôt sur les revenus

Khelifi -  
 Utilisateur anonyme -

Bonjour,

je voudrais savoir quel est le délai de prescription de recouvrement d’impôt sur les revenus 2015 et 2016.

le délai de 4 ans est il renouvelable chaque fois que je reçois une mise en demeure de payer ou bien ce delai est compté à partir de la date de début de recouvrement. on est en 2023 et je reçois chaque année une mise en demeure pour ces impôts.

A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
 

Si vous recevez chaque année une mise en demeure, il faut vous attendre à une saisie prochainement.
2
Réponse 2 / 3
papossible
 

Bonsoir,

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9067410-delai-de-prescription-de-recouvrement-impot-sur-les-revenus#newanswer

Dans certains cas, l’Administration a dix ans pour exercer son droit de reprise (activité occulte, flagrance fiscale, comptes détenus à l’étranger et contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger).
1
Réponse 3 / 3
chris4554
 

Les impôts n'attendent pas la prescription, ils saisissent à la banque ou à l'employeur avant.
1

Discussions similaires

Recouvrement MCS et associés, mes droits ?
lapin311 -
Ulysse5818 -

1 réponse
CFR vos avis ?
da_4819 -
Energizor -

9 réponses
Virement reçu "Union pour le recouvrement"
Amelie -
Elora -

11 réponses