Un certificat de donation ce fait obligatoirement par un notaire ou non. ... Signaler bahdra - Dernière réponse le 24 juil. 2019 1 réponse Bonjour, En algérie, un certificat de donation ce fait obligatoirement par un Notaire ou non, lors. de la délivrance d'un certificat de possession . Merci par avance de votre réponce 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler condorcet En algérie Ici c'est la FRANCE ! Sujet Précédent Sujet Suivant
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