Virement du Notaire l ors de la vente d un bien immobilier

Berthe62 -  
Bonjour

Lors de la vente d un bien immobilier .Peux t on demander au notaire d effectuer deux virements , un sur le compte de Madame et un sur le compte de Monsieur.

Merci.

1 réponse

  1. Ulpien1
    Bonjour Quel est le régime matrimonial de Madame et Monsieur?
    0
    1. Berthe62 Auteur
      Bonjour
      Sous le régime de communauté.
      Pas de contrat de mariage
      Pas de compte commun.
      Le partage de la somme peut elle a la source divisée par 2 et virée sur chaque compte.

      Merci.
      0

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