Donation et valeur vénale

OK, mais alors ?
Tarif réglementé
Exception faite de ses interventions en tant que conseil, les activités du notaire sont soumises à un tarif unique fixé par le décret du 8 mars 1978, qui a fait l'objet d'une actualisation en février 2011 puis en février 2016. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux en jeu. Le prix dépend du nombre d'unités de valeur affecté à chaque acte (unité de valeur) ou d'une grille tarifaire. Le tarif fixe le prix non seulement des interventions effectuées par le notaire dans le cadre de sa mission d'officier public mais aussi des certaines interventions « facultatives » détaillées ci-dessous.

Les tarifs des notaires qui suivent sont applicables jusqu'au 1er mars 2018.

view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/#q=tarifs+notaire&cur=1&url=%2F

@condorcetMerci Condorcet,

ce qui signifie que le notaire n'aurait pas à se faire régler les 10000 euros?

@clauzans48ce qui signifie que le notaire.......................
.......................encaissera 979 euros.