Donation bien

alain74 -  
Lors d une donation partage qu elles sont les conséquences de la vente du bien avant le décès du donataire.
Avec mes remerciements.
Bonne journée

1 réponse

  1.  condorcet
    qu elles sont les conséquences de la vente du bien avant le décès du donataire.
    Aucune, dès l'instant que le donateur en vie (et non le donataire) l'autorise.
    0

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