Donation bien

alain74 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Lors d une donation partage qu elles sont les conséquences de la vente du bien avant le décès du donataire.
Avec mes remerciements.
Bonne journée

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    qu elles sont les conséquences de la vente du bien avant le décès du donataire.
    Aucune, dès l'instant que le donateur en vie (et non le donataire) l'autorise.
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