Donation bien

alain74 -  
Lors d une donation partage qu elles sont les conséquences de la vente du bien avant le décès du donataire.
Avec mes remerciements.
Bonne journée

1 réponse

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  1. condorcet
    qu elles sont les conséquences de la vente du bien avant le décès du donataire.
    Aucune, dès l'instant que le donateur en vie (et non le donataire) l'autorise.

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