Donation bien
alain74
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6 févr. 2017 à 12:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2017 à 12:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 févr. 2017 à 12:42
Lors d une donation partage qu elles sont les conséquences de la vente du bien avant le décès du donataire.
Avec mes remerciements.
Bonne journée
Avec mes remerciements.
Bonne journée
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condorcet
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6 févr. 2017 à 12:42
6 févr. 2017 à 12:42
qu elles sont les conséquences de la vente du bien avant le décès du donataire.
Aucune, dès l'instant que le donateur en vie (et non le donataire) l'autorise.
Aucune, dès l'instant que le donateur en vie (et non le donataire) l'autorise.