Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation bien

alain74 -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Lors d une donation partage qu elles sont les conséquences de la vente du bien avant le décès du donataire.
Avec mes remerciements.
Bonne journée
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
qu elles sont les conséquences de la vente du bien avant le décès du donataire.
Aucune, dès l'instant que le donateur en vie (et non le donataire) l'autorise.
0

Discussions similaires

comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses