Accidant

Bonjour,

L'article L324-1 du Code de la route prévoit de sanctionner la conduite sans assurance d'un véhicule terrestre à moteur.

Cette infraction constitue ainsi une infraction pénale passible :
d'une amende ;d'une suspension de permis ; d'une peine d'emprisonnement ;
d'une confiscation du véhicule ; de travaux d'intérêt général, etc...