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14 juin 2016 à 12:12
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 14 juin 2016 à 12:19
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 14 juin 2016 à 12:19
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Micha1.
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14 juin 2016 à 12:19
14 juin 2016 à 12:19
Bonjour,
L'article L324-1 du Code de la route prévoit de sanctionner la conduite sans assurance d'un véhicule terrestre à moteur.
Cette infraction constitue ainsi une infraction pénale passible :
d'une amende ;d'une suspension de permis ; d'une peine d'emprisonnement ;
d'une confiscation du véhicule ; de travaux d'intérêt général, etc...
L'article L324-1 du Code de la route prévoit de sanctionner la conduite sans assurance d'un véhicule terrestre à moteur.
Cette infraction constitue ainsi une infraction pénale passible :
d'une amende ;d'une suspension de permis ; d'une peine d'emprisonnement ;
d'une confiscation du véhicule ; de travaux d'intérêt général, etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...