Accidant
Inconu
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Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Bonjour j'ai eu un accident je ne suis as assurée nos carte grise keske je risque
Bonjour j'ai eu un accident je ne suis as assurée nos carte grise keske je risque
1 réponse
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Bonjour,
L'article L324-1 du Code de la route prévoit de sanctionner la conduite sans assurance d'un véhicule terrestre à moteur.
Cette infraction constitue ainsi une infraction pénale passible :
d'une amende ;d'une suspension de permis ; d'une peine d'emprisonnement ;
d'une confiscation du véhicule ; de travaux d'intérêt général, etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...