ma tante 95 ans célibataire sans enfant souhaite donner à son neveu et filleul un local commercial.
quelles sont les possibilités d'exonération ?? quels conseils nous donneriez vous ??
nous vous remercions
1 réponse
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roudoudou22
quelles sont les possibilités d'exonération ??
Aucune
quels conseils nous donneriez vous ??
Que cette tante prenne en charge les droits de mutation à titre gratuit.
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