Donation
Bonjour
Nous sommes en indivision pour une maison mon père et moi; celui-ci voudrait me céder sa part avant une éventuelle mise aux enchères .
Il doit régler des frais importants de tribunaux et autres.
Si j'hérite de sa part ,est -ce à moi de régler ses dettes?
Nous sommes en indivision pour une maison mon père et moi; celui-ci voudrait me céder sa part avant une éventuelle mise aux enchères .
Il doit régler des frais importants de tribunaux et autres.
Si j'hérite de sa part ,est -ce à moi de régler ses dettes?
3 réponses
-
celui-ci voudrait me céder sa part avant une éventuelle mise aux enchères . Il doit régler des frais importants de tribunaux et autres.
S'appauvrir intentionnellement pour échapper à ses dettes est interdit.
Les créanciers feront annuler la donation
https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne_en_droit_fran%C3%A7ais
Sans compter la condamnation pénale pour tous les 2.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/2014-06-27/
Si j'hérite de sa part ,est -ce à moi de régler ses dettes?
Tant qu'il est vivant, vous n'héritez pas : vous recevez une donation -
Si j'hérite de sa part ,est -ce à moi de régler ses dettes?
OUI (avec les autres co-indivisaires non renonçant, si vous acceptez la succession
NON dans le cas contraire. -
Merci à roudoudou et à Sorgin.vos réponses me sont très utiles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...