Donation
Florame08
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Florame08 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour
Nous sommes en indivision pour une maison mon père et moi; celui-ci voudrait me céder sa part avant une éventuelle mise aux enchères .
Il doit régler des frais importants de tribunaux et autres.
Si j'hérite de sa part ,est -ce à moi de régler ses dettes?
Nous sommes en indivision pour une maison mon père et moi; celui-ci voudrait me céder sa part avant une éventuelle mise aux enchères .
Il doit régler des frais importants de tribunaux et autres.
Si j'hérite de sa part ,est -ce à moi de régler ses dettes?
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3 réponses
celui-ci voudrait me céder sa part avant une éventuelle mise aux enchères . Il doit régler des frais importants de tribunaux et autres.
S'appauvrir intentionnellement pour échapper à ses dettes est interdit.
Les créanciers feront annuler la donation
https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne_en_droit_fran%C3%A7ais
Sans compter la condamnation pénale pour tous les 2.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/2014-06-27/
Si j'hérite de sa part ,est -ce à moi de régler ses dettes?
Tant qu'il est vivant, vous n'héritez pas : vous recevez une donation
S'appauvrir intentionnellement pour échapper à ses dettes est interdit.
Les créanciers feront annuler la donation
https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne_en_droit_fran%C3%A7ais
Sans compter la condamnation pénale pour tous les 2.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/2014-06-27/
Si j'hérite de sa part ,est -ce à moi de régler ses dettes?
Tant qu'il est vivant, vous n'héritez pas : vous recevez une donation
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