Donation
Florame08
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Florame08 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017 - 2 juil. 2014 à 12:42
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3 réponses
Utilisateur anonyme
27 juin 2014 à 19:21
27 juin 2014 à 19:21
celui-ci voudrait me céder sa part avant une éventuelle mise aux enchères . Il doit régler des frais importants de tribunaux et autres.
S'appauvrir intentionnellement pour échapper à ses dettes est interdit.
Les créanciers feront annuler la donation
https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne_en_droit_fran%C3%A7ais
Sans compter la condamnation pénale pour tous les 2.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/2014-06-27/
Si j'hérite de sa part ,est -ce à moi de régler ses dettes?
Tant qu'il est vivant, vous n'héritez pas : vous recevez une donation
S'appauvrir intentionnellement pour échapper à ses dettes est interdit.
Les créanciers feront annuler la donation
https://fr.wikipedia.org/wiki/Action_paulienne_en_droit_fran%C3%A7ais
Sans compter la condamnation pénale pour tous les 2.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/2014-06-27/
Si j'hérite de sa part ,est -ce à moi de régler ses dettes?
Tant qu'il est vivant, vous n'héritez pas : vous recevez une donation
Si j'hérite de sa part ,est -ce à moi de régler ses dettes?
OUI (avec les autres co-indivisaires non renonçant, si vous acceptez la succession
NON dans le cas contraire.
OUI (avec les autres co-indivisaires non renonçant, si vous acceptez la succession
NON dans le cas contraire.
Florame08
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27 juin 2017
2 juil. 2014 à 12:42
2 juil. 2014 à 12:42
Merci à roudoudou et à Sorgin.vos réponses me sont très utiles.
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