bonsoir. je vais acheter les parts de la maison a mes frère je vis avec ma copine je vais me pacser apres avoir signer aux notaire aura t'elle droit a sa part merci de me r
2 réponses
Votes
Date
Date décroissante
Cfc
Non. Vous serez seul propriétaire du bien.
teysseyre
Auteur
merci de votre reponse. et si je déclare au notaire de luis céder j'ai le droit
Newsletters
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.