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Achat part héritage- donation

teysseyre Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2015 - 20 nov. 2013 à 18:30
teysseyre Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2015 - 20 nov. 2013 à 20:44
bonsoir. je vais acheter les parts de la maison a mes frère je vis avec ma copine je vais me pacser apres avoir signer aux notaire aura t'elle droit a sa part merci de me r

2 réponses

Réponse 1 / 2
Cfc
20 nov. 2013 à 18:54
Non. Vous serez seul propriétaire du bien.
0
Réponse 2 / 2
teysseyre Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2015
20 nov. 2013 à 20:44
merci de votre reponse. et si je déclare au notaire de luis céder j'ai le droit
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