Achat part héritage- donation

teysseyre Messages postés 8 Statut Membre -
teysseyre Messages postés 8 Statut Membre - 20 nov. 2013 à 20:44

bonsoir. je vais acheter les parts de la maison a mes frère je vis avec ma copine je vais me pacser apres avoir signer aux notaire aura t'elle droit a sa part merci de me r

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Cfc

Non. Vous serez seul propriétaire du bien.

Réponse 2 / 2

teysseyre Messages postés 8 Statut Membre

merci de votre reponse. et si je déclare au notaire de luis céder j'ai le droit

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