DONATION AU DERNIER VIVANT

Résolu
marinhagrande -  
Bonjour, nous avons construit une maison et nous avons fait une donation au dernier vivant devant notaire en 1986. Nous avons divorcé en 1997, et je voudrais savoir ce que devient cette donation ?
Merci pour votre réponse.

2 réponses

  1. domdo76 Contributeur
    Bonjour

    la réponse là-dedans

    http://www.clair-de-notaire.com/succession/le-conjoint-survivant/le-sort-de-la-donation-entre-epoux-couramment-appelee-donation-au-dernier-vivant-selon-la-date-du-divorce

    cordialement
    0
    1. marinhagrande Auteur
      Merci pour votre réponse,elle répond tout a fait a ma demande
      Merci
      0
      1. domdo76 Contributeur
        pas de quoi
        0

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    Mathilde17250

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