HERITAGE

raymond-fernand -  
Bonjour,
Nous sommes 5 heritiers si l'un refuse de signer pour la vente d'une maison,ece que l'heritage est bloqué.Merci pour votre réponse.

2 réponses

  1. jmp59 Contributeur
    Bonjour,

    Il ne peut bloquer la vente que le temps pour les autres héritiers d'obtenir une ordonnance du TGI. Ministère d'avocat obligatoire.
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    1. raymond-fernand Auteur
      Bonsoir,merci beaucoup pour votre réponse bonne soirée Raymond-Fernand
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