Avencement d'oirie
zazou 59
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 5 sept. 2012 à 21:56
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istacloc
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5 sept. 2012 à 21:56
5 sept. 2012 à 21:56
Bonjour,
Par exemple, pour simplifier, si votre père n'avait rien d'autre à son décès et aucune dette :
L'actif successoral sera de 220 000* + 10 000** = 230 000€.
Si votre père n'a laissé aucun testament, et que vous êtes les 2 seuls héritiers, votre soeur et vous avez droit à 230 000/2 = 115 000 chacun.
Donc, vous devez une soulte de 220 000 - 115 000 = 105 000€ à votre soeur.
*valeur de votre maison au jour du décès, dans l'état où elle était au jour de la donation. Si une partie de cette valeur est due aux améliorations que vous avez financées depuis que vous l'avez reçue, à vous de le prouver par factures d'artisans par exemple, pour que le notaire réduise la valeur.
** 9 909€ exactement, j'ai arrondi pour simplifier ; équivalent de 65000 F en euros ; si cette donation n'a pas été utilisée pour un bien immobilier, il convient de prendre la même valeur ; si elle a été utilisée, avec clause de remploi, pour l'achat d'un bien immobilier, il convient de prendre la valeur du bien au jour du décès, pour le % que représentait cette donation dans son prix d'achat.
Cdlt
Par exemple, pour simplifier, si votre père n'avait rien d'autre à son décès et aucune dette :
L'actif successoral sera de 220 000* + 10 000** = 230 000€.
Si votre père n'a laissé aucun testament, et que vous êtes les 2 seuls héritiers, votre soeur et vous avez droit à 230 000/2 = 115 000 chacun.
Donc, vous devez une soulte de 220 000 - 115 000 = 105 000€ à votre soeur.
*valeur de votre maison au jour du décès, dans l'état où elle était au jour de la donation. Si une partie de cette valeur est due aux améliorations que vous avez financées depuis que vous l'avez reçue, à vous de le prouver par factures d'artisans par exemple, pour que le notaire réduise la valeur.
** 9 909€ exactement, j'ai arrondi pour simplifier ; équivalent de 65000 F en euros ; si cette donation n'a pas été utilisée pour un bien immobilier, il convient de prendre la même valeur ; si elle a été utilisée, avec clause de remploi, pour l'achat d'un bien immobilier, il convient de prendre la valeur du bien au jour du décès, pour le % que représentait cette donation dans son prix d'achat.
Cdlt
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