ASSURANCE VIE APRES HERITAGE

Question

Bonjour, 
La banque, crédit agricole pour ne  pas la citer, a t elle un délai maxi pour reverser aux héritiers des assurances vie d un parent DCD???

Gérard · Accepted Answer

Oui, un mois aprés la réception par l"assureur de toutes les pièces nécessaires au réglement.

En effet, la  loi du 17.12.2007 prévoit qu'en matière d'assurance l'assureur doit  régler les capitaux dus au(x) bénéficiaire(s) sous un délai d'un mois « à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement » sous peine de pénalités égales « au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ». 
Le taux légal étant pour 2010 égal à 0,65 pour cent (3,90 pour 2009).

Maeval · Answer

Attention aux assurances vie deces en banque bien souvent le notaire vient s en mêler donc frais etc.. Alors que l assurance vie doit être verse au beneficiare s il est nomme ou aux enfants ou conjoint ou personne choisi après avoir justifie de son titre...

Gérard · Answer

Les notaires se mêlent rarement des assurances vie actuellement.
Et pourquoi se mêleraient-ils plus des assurances souscrites par l'intermédiaire d'une banque ?
D'autre part, en règle générale les assurances vie souscrites par l'intermédiaire des banques se règlent plus rapidement que celles-qui sont souscrites auprès d'assureurs.

L'impact commercial d'un retard est plus important.

gimasaci · Answer

Bonjour
Merci pour vos réponses rapides
cordialement

fideso · Answer

Petit rajout:à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement 

Je confirme que le délais sont respectés, mais il faut que l'ensemble des bénéficiaires aient fait le nécessaire..

ASSURANCE VIE APRES HERITAGE

5 réponses

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